Encadrement juridique du portage : la voix dissonante de FO

14/03/2014

Depuis mai 2013 et l’extension de l’accord paritaire du 24 juin 2010 par le ministre du Travail que nous vous avions dévoilée en exclusivité sur notre site, le monde du portage se distinguait par un consensus partagé des syndicats d’employeurs et des syndicats salariés sur son encadrement juridique. C’était sans compter le syndicat FO.

 

Le syndicat Force Ouvrière a tenu à se distinguer une nouvelle fois en remettant en cause la validité de cette extension. En effet, FO n’avait déjà pas signé l’accord de juin 2010 malgré le fait qu’elle ait signé l’Accord National Inteprofessionnel du 11 janvier 2008 selon lequel « A cet effet, la branche du travail temporaire organisera, par accord collectif étendu, la relation triangulaire en garantissant au porté, le régime du salariat, la rémunération de sa prestation chez le client ainsi que de son apport de clientèle. »

Dans une requête auprès du Conseil d’Etat, FO et sa branche Cadres ont donc demandé l’annulation de l’arrêté ministériel d’extension du 24 mai 2013 ainsi que la transmission de la question de la constitutionnalité de l’encadrement juridique du portage salarial !

Par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), l’objectif de FO était de faire déclarer l’invalidité de l’article 8 de la loi du 25 juin 2008 qui a consacré le portage et qui dispose qu’un ANI étendu peut confier à une branche dont l’activité est la plus proche du portage la mission d’organiser le secteur du portage salarial.

C’est donc la capacité du PRISME (Syndicat MEDEF de l’Intérim) à organiser les négociations autour du portage salarial qui est contestée, FO considérant que la disposition dérogatoire méconnaît le principe de la « liberté syndicale ».

 

Le résultat a été dévoilé le 5 février : le Conseil d’Etat a accepté de renvoyer au Conseil Constitutionnel cette QPC, laissant passer à la question de FO ce premier filtre de procédure.

 

Le Conseil Constitutionnel a l’obligation de répondre à cette QPC dans un délai de trois mois soit avant le 5 mai. Sa décision est attendue par tous les adeptes du portage salarial et les sociétés qui les accueillent. Le GDP vous dévoilera le résultat de cette décision dès que nous en aurons connaissance.