Portage Salarial & Spectacle: le Gouvernement affirme sa position

28/01/2013

Le portage salarial dans le spectacle : les nombreuses réserves du Ministère face au développement risqué de l’activité

Dans un courrier adressé fin août 2012 aux préfets de région et aux directeurs régionaux des affaires culturelles, la Ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filipetti, par l’intermédiaire de Georges François Hirsch, le directeur général de la création artistique a fait connaître la position ministérielle sur le portage salarial dans le spectacle vivant.

Il demande aux préfets et directeurs régionaux « de faire connaitre aux élus et aux fonctionnaires des collectivités territoriales les risques pour le secteur du recours massif au portage ».

Cet avertissement répond au développement récent de la pratique du portage dans le monde du spectacle.

Le Ministère rappelle que l’activité d’entrepreneur de spectacles est subordonnée à la détention d’une licence personnelle et incessible. Dans ce cadre, le Ministère demande aux services régionaux d’examiner « avec la plus grande attention les dossiers de renouvellement de licence » dont la demande émanerait d’une société de portage salarial.

 

• • 1. Le Ministère rappelle que l’interposition de quelque personne que ce soit dans l’utilisation de cette licence est interdite par le Code du travail (article L.7122-6 du Code du travail).

 

• • 2. Le Ministère exprime donc sa grande réserve quant à l’utilisation du portage salarial précisant qu’une « entreprise de spectacles ne pourra faire appel à un artiste en portage salarial qu’en apportant la preuve du renversement de la présomption de salariat de l’artiste avec l’entreprise de spectacles ».

 

Pour le Ministère, « le producteur demeure l’employeur sans possibilité d’interposition d’une tierce personne. Le fait pour l’artiste de conclure un contrat avec l’entreprise de portage salarial ne suffit pas à renverser la présomption de salariat qui le lie à l’entreprise de spectacles ».

 

• 3. Enfin, concernant l’assurance-chômage, le Ministère rappelle que Pôle Emploi considère que l’artiste en portage ne peut prétendre à percevoir ses droits chômage car son employeur ne relève pas du spectacle. Cette position est identique pour les techniciens du spectacle vivant et intermittents du spectacle car les sociétés de portage salarial ne peuvent apporter les garanties qui permettent d’obtenir le label « prestataire de services du spectacle vivant ».

Le Ministère adopte donc une position claire et ferme sur le portage salarial dans le secteur du spectacle vivant. Il demande également aux services en région de bloquer directement les possibilités de développement du portage salarial dans ce secteur semblant y percevoir un dévoiement du système du portage comme le système de rémunération des artistes et techniciens.