Arrêt de la Cour de Cassation sur l’obligation de fournir du travail au salarié porté : un impact juridique incertain ?

25/02/2015

Dans un récent arrêt du 4 février 2015, la Cour de Cassation vient d’affirmer une position restrictive sur le sujet du portage salarial. En effet, elle a considéré que l’entreprise avait obligation de fournir du travail au salarié porté sous peine de lui devoir les salaires non-perçus suite à son licenciement.

Une position qui a interrogé les professionnels du milieu, puisque le portage salarial a toujours été analysé comme une formule originale sortant du cadre juridique habituel dans lequel le contrat de travail est le résultat d’un échange entre l’obligation pour un salarié de travailler et l’obligation pour l’entreprise de lui fournir ce dit travail.

 

 

Trouver du travail, trouver des missions : quelle est l’obligation réelle de l’entreprise de portage ?

Le portage permet de bénéficier du régime du salariat, alors même que la société de portage ne  fournit pas constamment de travail, et la rémunération du porté lui est versée par l’entreprise cliente (cf. article L. 1251-64 du Code du travail).

C’est d’ailleurs l’une des différences majeures d’avec l’intérim dans lequel l’entreprise perçoit une commission plus importante en contrepartie du fait qu’elle fournit du travail à l’intérimaire.

Pourtant dans un récent arrêt du 4 février 2015, la Cour de Cassation a quelque peu brouillé les pistes.

En l’espèce, un rédacteur avait été engagé par une entreprise en 2006 pour assurer le poste de directeur du contenu. L’entreprise cliente de ses services avait eu recours au portage salarial, si bien qu’il était salarié d’une entreprise de portage.

L’entreprise de portage a licencié le salarié au motif qu’il n’avait pas retrouvé de mission à l’issue de ses fonctions dans l’entreprise où il était directeur du contenu.

La juridiction d’appel avait accordé au salarié le bénéfice de ses demandes et condamné la société de portage à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés.

La Cour de Cassation a confirmé la vision  de la Cour d’Appel et rappelait l’obligation pour l’employeur de fournir du travail au salarié porté.

L’impact juridique de la décision de la Cour de Cassation

Comme toute décision de la Cour de Cassation, cet arrêt est doté d’une force juridique importante tant la Cour oriente le système juridique français.

Cependant, une question de fond se pose. Les magistrats de la Cour de Cassation vont-ils confirmer leur vision restrictive une fois que l’ordonnance sur le portage salarial très attendue depuis le début de l’année sera publiée ?

La sécurisation juridique apportée par l’ordonnance risquerait de provoquer un revirement de jurisprudence. Elle ancrerait le portage salarial et ses spécificités dans le paysage juridique français. Et l’obligation de fournir du travail tiendrait-elle finalement ?

Quid également des entreprises de portage auxquelles il est régulièrement rappelé qu’il est interdit d’apporter des missions à leurs portés ? La question se poserait alors du maintien de cette interdiction qui crée une forte ambiguïté quand le juge de la cassation requiert de fournir du travail au salarié porté. « On ne sort de l’ambiguïté qu’à ses dépens »…