Réforme de la formation professionnelle : ce que proposent les partenaires sociaux

11/09/2021

La question du financement

Parmi les principales interrogations, le financement du système de formation occupe une place
centrale. En fin d’année 2021, France Compétences, établissement public en charge de la gestion du financement de la formation, devrait connaître un
déficit de près de 4 milliards d’euros.

Afin de répondre à ce déficit, plusieurs pistes sont avancées comme la fin des exonérations en matière
d’alternance : toute entreprise, privée ou publique, serait ainsi appelée à contribuer à la taxe d’apprentissage. A défaut, ils demandent à l’Etat de
prendre en charge les 700 millions d’euros non collectés. Par ailleurs, l’Etat est également appelé à contribuer pour compenser le déport des jeunes de
l’Education Nationale vers l’apprentissage ou pour diminuer les fonds accordés au titre de l’apprentissage aux structures qui bénéficient de financement de
fonds publics pérennes.

Les partenaires sociaux s’interrogent également sur l’utilisation des fonds du PIC (Plan
d’Investissement dans les Compétences, destiné à la formation des demandeurs d’emploi), qui devrait a priori prendre fin en 2022. Si celui-ci devait se
poursuivre, ils demandent qu’une part du budget dédié au fonds (400 millions d’euros sur les 1 600 issus de la collecte légale) soit restituée à France
Compétences pour le financement des autres dispositifs.

CPF, transitions professionnelle, CEP,… : des leviers d’action

Les partenaires sociaux appellent aussi à une régulation plus importante du CPF, soit via les certifications
visées ou la possibilité de passer via un CEP (conseiller en évolution
professionnelle) avant de mobiliser les fonds, et ce afin de s’assurer de la
pertinence du projet professionnel. Ils demandent une simplification des
modalités de co-construction du CPF, lorsque l’entreprise abonde le compte du
salarié pour une formation qu’ils ont choisi ensemble ou présentant un intérêt
partagé.

Différentes propositions sont
également faites sur les transitions professionnelles (comme la mise en place
d’un crédit d’impôt pour la personne qui contribue au-delà de son CPF) ou sur
l’élargissement des conditions de mobilisation de la ProA (promotion ou
reconversion par alternance) pour les branches professionnelles.

Par ailleurs, les partenaires
sociaux souhaitent être davantage écoutés en matière de gouvernance, auprès de
France Compétences (dont ils sont membres du Conseil d’Administration) et à la
Caisse des Dépôts et Consignation.