Le portage salarial encadré par une convention collective
31/03/2017La convention collective du portage salarial, un dispositif à mi-chemin entre salariat et indépendance, a été créée le 22 mars dernier. L’accord a été signé à l’unanimité des interlocuteurs sociaux. Le processus avait été enclenché il y a dix ans.
« A rebours du mouvement de regroupement des branches professionnelles, FO a obtenu la création d’une branche professionnelle du portage salarial », se félicite Cathy Simon, secrétaire de la section fédérale des services à la fédération des employés et cadres FEC-FO. L’accord a été signé le 22 mars, par l’ensemble des organisations syndicales et patronale représentatives. Si la négociation du texte a pris moins de quatre mois en commission mixte paritaire, cette convention est l’aboutissement d’un processus de dix ans.
Le portage salarial consiste pour une société à embaucher un intervenant, le plus souvent un cadre consultant, par le biais d’une société intermédiaire. Cette dernière facture la mission, rémunère le salarié et encaisse des frais de gestion. On recenserait de 60 000 à 80 000 salariés portés, correspondant à 35 000 emplois en équivalent temps plein. Cette relation de travail, apparue dans les années 1980, se développait jusqu’à présent avec un encadrement très réduit.
2 517 euros bruts de rémunération minimale
« Les salariés portés devaient chercher un budget, et tout le monde se moquait de savoir combien d’heures ils travaillaient et quelle était leur rémunération, poursuit Cathy Simon. Cela permet d’assainir le secteur et d’empêcher le développement sauvage d’entreprises de portage. »
La convention collective offre un minimum de droits aux salariés portés. Désormais, une rémunération plancher est fixée. Elle correspond à 77 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 2 517 euros bruts par mois pour un temps plein. Le périmètre du portage salarial aussi est précisé. Le salarié porté doit détenir au minimum une formation bac + 2 ou trois ans d’expérience. Sont exclus du champs les services à la personne, les ouvriers et les employés.
Concernant le temps de travail, la FEC-FO souligne que les règles du forfait-jour sont plus favorables que ce que prévoit la loi. Et la charge de travail fait l’objet d’un entretien individuel annuel obligatoire avec l’employeur.
Une « réserve » financière entre deux missions
En matière de formation professionnelle, la convention collective prévoit la création d’un fonds alimenté par 0,3 % de la masse salariale, qui permettra de financer le maintien de la rémunération en intermission.
FO n’a pas pu revenir sur la possibilité de pratiquer le portage sous contrat à durée indéterminée, à laquelle elle s’est toujours opposée. En effet, les périodes sans missions ne sont pas rémunérées et l’absence de travail constitue une faute du salarié qui justifie son licenciement. Mais pour les salariés en CDI, la convention met en place une « réserve » correspondant à 10 % de la dernière rémunération brute, et utilisable entre deux missions pour chercher de nouveaux clients.
De nouvelles négociations à venir
« Ces salariés ne se trouvent donc plus sans protection et ce statut pourra intéresser des indépendants dont les formes d’emploi se développent dans la plus grande anarchie », poursuit Cathy Simon.
FO a également négocié un accord de méthode prévoyant des négociations notamment sur la définition du temps partiel et de ses contreparties, la protection sociale complémentaire ou les classifications. Elles devront avoir abouti au 31 mars 2018.
Cette convention collective est conclue pour une durée de cinq ans. Sauf opposition majoritaire dans l’un des collèges, elle évoluera en durée indéterminée.
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