Accord relatif à l’activité de portage salarial

28/06/2010

(communiqué de presse) Paris 28 juin 2010

Après deux ans de négociations l’accord relatif à l’activité du portage salarial a été signé le 24 juin 2010 entre les syndicats salariés CFDT, CFTC, CFE-CGC, CSFV-CFTC et l’organisation patronale Prisme représentant la branche Interim. Les syndicats salariés CGT-FO et CGT ne l’ont pas signé.

 

Étrangement les organisations syndicales patronales traditionnelles du portage salarial n’ont pas participé à ces négociations :

 

 

• • Le SNEPS syndicat national des entreprises de portage salarial

 

• • La FeNPS, fédération nationale du portage salarial

 

• • L’UNEPS, Union nationale des entreprises de portage spécialisée

 

 

Points clés de cet accord

 

Le portage salarial sera réservé aux cadres (nécessité d’une grande autonomie)

 

La rémunération minimale est fixée à 2 900 euros bruts pour un temps plein

 

Le salarié porté assure la prospection de ses client et négocie directement avec ces dernier le prix de la prestation à accomplir.

 

L’activité de portage salarial ne peut être exercée que par des entreprises dédiées exclusivement au portage salarial et répertoriées sous un même code NAF créé spécifiquement.

 

Mise en application

 

Cet accord sera déposé auprès du ministère du Travail en vue d’une transcription législative qui permettra son entrée en vigueur.

 

Une période transitoire de deux ans sera observée à compter de l’entrée en vigueur de l’accord pour toutes les entreprises de portage salarial créées avant le 25 juin 2008. L’objectif est de sécuriser la situation des portés et de permettre aux entreprises de poursuivre leur activité dans les mêmes conditions avec des portés ayant le statut de cadre ou de non-cadre.