Le Portage Salarial dans le droit du travail français.
30/06/2008(communiqué de presse) Ad’Missions 30 juin 2008
Depuis le 25 juin 2008, le portage salarial est enfin légalisé, dans le cadre de la loi n° 2008-596 portant sur la modernisation du marché du travail. C’est l’aboutissement d’un long processus de reconnaissance de l’activité dans le droit français.
Le portage salarial est né en France dans le milieu des années 1980, à l’initiative d’une association de cadres au chômage basée dans le Jura.
Restée longtemps confidentielle, cette nouvelle forme d’emploi a commencé à connaître une croissance importante à partir des années 2000. S’est rapidement fait ressentir la nécessité de l’inscrire, de manière légale, dans le droit du travail.
Le premier accord d’entreprise est signé en 2004 avec la CFDT. L’année suivante, les syndicats CFTC, CFE-CGC et FO poursuivent le dialogue social et signent également des accords d’entreprise avec des sociétés du SNEPS (Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial créé en 1998).
Le 16 novembre 2007, les deux organisations patronales, le SNEPS et la CICF (Chambre de l’Ingénierie et de Conseil de France) signent un accord de branche avec trois syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC et CFTC visant à encadrer les pratiques du portage salarial dans l’Informatique, l’Ingénierie et le Conseil. Un grand pas vient d’être franchi ; le consultant, embauché en CDD ou CDI à temps partiel ou complet dans la société de portage qu’il a choisie au sein du SNEPS, peut désormais s’appuyer sur sa structure pour l’accompagner dans sa démarche commerciale. En outre, un niveau de salaire minimum est défini pour les consultants.
Par la suite, les avancées dans le domaine du droit de travail se confirment. Le projet de loi, datant du 10 avril 2008 et portant sur la modernisation du marché du travail, reconnaît officiellement le portage salarial, en l’inscrivant dans un nouvel article L.1251-60 du Code du Travail. Désormais, le consultant porté bénéficie sans équivoque du statut de salarié. Un article est également modifié (L. 8241-1) pour exclure le portage salarial du délit de « prêt de main d’œuvre illicite ».
Le 12 juin dernier, ce projet de loi est adopté par l’Assemblée Nationale. L’article 8 définit clairement et précisément le portage salarial comme étant « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. » Il a été acté par la loi du 25 juin 2008.
Cet article de loi reconnaît et légalise l’activité de portage salarial, mettant fin aux controverses.