Les nouvelles règles de l’APLD

04/06/2021

Clarification des taux d’indemnisation et d’allocation

Pour rappel, deux niveaux d’aide sont à distinguer :

• L’indemnité, versée par l’entreprise au salarié, équivaut à 70 % de la rémunération brute antérieure.
• L’allocation, versée par l’État à l’entreprise, varie selon la situation de celle-ci.

Deux cas de figure à distinguer en juin

Au mois de juin, les entreprises sont classées en deux catégories distinctes :

1. Entreprises fortement impactées :
   Cela inclut celles fermées administrativement, situées dans une zone de chalandise d’une station de ski, appartenant aux secteurs S1 ou S1 bis avec une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 %, ou encore celles employant des salariés dans l’impossibilité de travailler (garde d’enfants, vulnérabilité).
   → Taux de l’allocation : 70 % de la rémunération antérieure brute.
2. Autres entreprises :
   Celles ne répondant à aucun des critères ci-dessus.
   → Taux de l’allocation : 60 % de la rémunération antérieure brute, ce qui engendre un reste à charge de 15 % pour l’employeur (puisque l’indemnité versée au salarié reste à 70 %).

 

Évolutions prévues jusqu’à l’automne

Cette situation différenciée devrait être maintenue jusqu’à la fin du mois d’octobre 2021. Cependant, à compter du 1er juillet, les secteurs protégés (S1 et S1 bis) perdront leur statut dérogatoire et basculeront eux aussi sur le taux de droit commun, soit 60 % d’allocation.

À partir de novembre 2021, seules les entreprises ayant des salariés dans l’impossibilité de travailler bénéficieront encore du taux de 70 %. Tous les autres cas seront alignés sur le taux de 60 %.

Conditions générales d’application de l’APLD

L’accord APLD permet une mise en œuvre du dispositif pour une durée maximale de 24 mois (consécutifs ou non) répartis sur une période de 36 mois.

Il impose également une limite minimale de temps de travail : le salarié doit travailler au moins 60 % de la durée légale du travail. Cette exigence vise à maintenir une certaine activité dans l’entreprise et à éviter une mise en inactivité prolongée.

Le Question-Réponse précise que la période de confinement n’est pas prise en compte dans le calcul de la réduction d’horaire ni dans la durée totale de recours à l’APLD. Cette période de neutralisation s’étend du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021.

Possibilités et limites d’aménagement de l’APLD

Le ministère du Travail rappelle qu’il n’est pas possible d’individualiser le recours à l’APLD. En d’autres termes, une entreprise ne peut pas choisir de placer seulement certains salariés en activité partielle de longue durée.

Cependant, un système de roulement est autorisé : les salariés peuvent être placés en APLD alternativement, selon une organisation définie par l’employeur. Cela permet de maintenir une certaine flexibilité tout en respectant le cadre réglementaire.