Assurance chômage : De nouvelles règles bientôt en vigueur ?

18/11/2024

Le 14 novembre dernier, les partenaires sociaux se sont « presque » majoritairement mis d’accord sur un « nouveau » protocole concernant les règles relatives à l’assurance chômage. « Presque » parce d’une part la CFE-CGC et la CGT ont déclaré qu’elles ne signeraient pas le texte et que Force Ouvrière n’a pas encore exprimé clairement sa position même si l’organisation syndicale devrait finalement signer ce protocole. Toutes les organisations vont désormais se réunir dans les prochaines semaines au sein de leur Confédération respective et voter, ou pas, le texte ainsi que l’ANI Senior notamment.

La CGT fermera le bal le 5 décembre, et le gouvernement aura alors jusqu’à la fin du mois pour agréer le texte afin de rendre applicable les nouvelles règles avant le 1^er janvier 2025.

Pour bien comprendre là où nous en sommes, faisons donc un petit saut dans le passé.

 

Les partenaires sociaux appelés à négocier un nouveau protocole sur l’assurance chômage

Tout commence début 2023. Les partenaires sociaux sont appelés à négocier un nouveau protocole sur l’assurance chômage plus de quatre ans après la dernière réforme.

Mais le gouvernement de l’époque ne leur fait guère confiance. Il leur impose une lettre de cadrage qui ne leur laisse que peu de marge de manœuvre.

En effet, interdiction leur est faite de remettre en cause les réformes engagées ces dernières années par le gouvernement, ni de dégrader l’équilibre financier du régime. En d’autres termes on ne touche pas au mode de calcul de l’indemnisation, ni à la modulation des règles d’indemnisation en fonction de la conjoncture économique mis en place par décret le 1er février 2023.

Le paritarisme de gestion prend un gros coup. Les partenaires sociaux sont ulcérés, mais décident de montrer qu’ils sont capables de mener à bien cette réforme.

Malgré les contraintes imposées, en 8 séances de négociation entre mi-septembre et mi-novembre 2023, ils aboutissement au « Protocole 2023 ». Parmi les principales mesures de ce texte :

• Baisse de la cotisation employeur de 4,05 % à 4 % qui au départ était temporaire (une durée de trois ans) ;
• Réduction de six à cinq mois du temps de travail nécessaire avant une indemnisation pour ceux qui s’inscrivent pour la première fois à Pôle Emploi (France Travail pardon 😊) et les travailleurs saisonniers ;
• Limite du cumul ARE-rémunération/rémunération non salariée ;
• Mensualisation du versement de l’allocation ;
• Passage de 57 ans à 55 ans du seuil à partir duquel s’applique la dégressivité de l’allocation pour les cadres notamment.

Au final, les trois organisations patronales, MEDEF, U2P et CPME ont voté le texte comme un seul homme et les OS, plus mitigées tout au long de la négociation ont fini par se mettre d’accord, en tous cas 3 d’entre elles : CFDT, FO et CFTC ; la CFE-CGC (syndicat des cadres) et la CGT refusant d’apposer leur signature sur le texte.

 

Le gouvernement reprend la main … puis la redonne

Normalement, une fois ce protocole négocié et « transformé » par l’UNEDIC en convention, une dernière formalité reste à accomplir : l’agrément de ladite convention par l’administration afin que les nouvelles règles s’appliquent. Mais le gouvernement de l’époque ne l’entend pas de cette oreille et n’agrée pas ladite convention. Raison invoquée : cela ne va assez loin les amis, les nouvelles règles ne sont pas assez ambitieuses, autrement dit, il n’y a pas assez d’économies. Conséquence, les anciennes règles continuent de s’appliquer jusqu’à ce que le gouvernement travaille sur sa propre réforme.

Elle ne tarde pas à arriver et, rappelez-vous, elle n’est pas piquée des hannetons.

• Durcissement des conditions d’accès à l’assurance chômage (il aurait fallu travailler 8 mois à temps plein sur les 20 derniers mois pour en bénéficier) ;
• Nouvelle baisse de la durée d’indemnisation : de 18 mois à 15 mois avec une possibilité de baisse à 12 mois en fonction du contexte économique
• Indemnisation fortement raccourcie pour les séniors.

 

Mais boum, patatras, je ne vais pas m’étendre sur le sujet, on s’en souvient tous à part en cas de déplacement sur la lune : élections européennes, dissolution de l’Assemblée nationale, nouveau gouvernement… In fine, la réforme ardemment souhaitée par Gabriel ATTAL, notre ancien Premier Ministre, n’a finalement pas vu le jour.

À la suite du remaniement du gouvernement, Michel BARNIER, nouveau Premier Ministre, a souhaité redonner la main aux partenaires sociaux sur le sujet de l’assurance chômage. La Ministre du Travail et de l’Emploi Astrid PANOSYAN-BOUVETA les a donc invités à renégocier une convention en quelques semaines seulement sur la base de l’accord du 10 novembre 2023, tout en trouvant 400 millions de plus d’économie annuelle.

Fort du temps imparti, les négociations à grande vitesse se sont donc mises en branle ! Je mets au pluriel parce qu’une négociation sur l’emploi des seniors s’est invitée à la fête avec des séances de négociations prévues le même jour que celle de l’assurance chômage, dans la foulée.

Par commodité, mais aussi et surtout pas volonté politique de certains, la solution était toute trouvée : repartir du « Protocole 2023 » qui avait été rappelons le signé par une majorité d’organisations patronales et syndicales.

Les partenaires sociaux ont donc techniquement négocié un avenant à ce protocole. Dans l’ensemble, ils ont peu, voire pas, remis en cause le texte de 2023.

Quelques propositions sont toutefois venues y apporter un peu de nouveauté. Parmi les ajouts :

• La volonté de diminuer l’indemnisation des travailleurs transfrontaliers;
• L’abaissement de la période de référence d’affiliation pour les salariés de 53 et 54 ans;
• Le gel des dispositions concernant le bonus/malus des entreprises embauchant beaucoup de salariés en contrat courts. Gel assorti d’un renvoi à un groupe de travail devant rendre ses analyses fin mars 2025.

 

Nous reviendrons en détails sur les règles qui entreront en vigueur dans les prochaines semaines dans un deuxième article. Restez à l’affût 😊.