Attestation employeur : précisions de Pôle emploi sur le portage salarial
08/10/2013Le 18 juillet 2013, l’UNEDIC a publié une circulaire actant la nouvelle réglementation du portage salarial, conséquence de l’extension de l’accord du 24 juin 2010 par un arrêté ministériel du 24 mai 2013. Cette évolution vise à encadrer plus strictement cette forme d’emploi, qui permet à des professionnels autonomes de bénéficier du statut de salarié tout en conservant une certaine indépendance dans leur activité.
Dans ce cadre, le Pôle emploi a précisé, par une instruction publiée le 2 octobre 2013, les nouvelles modalités d’enregistrement de l’attestation employeur spécifique au portage salarial. Cette clarification a pour objectif d’assurer une meilleure prise en charge des salariés portés au regard des règles de l’assurance chômage.
L’importance de l’attestation de l’UNEDIC
L’une des principales évolutions introduites par cette instruction concerne la référence renforcée à l’attestation de l’UNEDIC. Désormais, l’examen des demandes d’allocations chômage des salariés portés repose en grande partie sur la conformité de cette attestation. Autrement dit, les sociétés de portage salarial doivent veiller à ce que ce document respecte scrupuleusement les nouvelles obligations réglementaires pour permettre à leurs salariés d’accéder aux droits sociaux, notamment en matière d’indemnisation chômage.
L’UNEDIC a ainsi mis en place un modèle d’attestation employeur spécifique au portage salarial, qui doit être utilisé par toutes les entreprises concernées. Cette attestation vise à garantir que les salariés portés répondent aux critères définis par la réglementation, notamment en matière de durée d’emploi, de rémunération et de cotisations sociales.
Un renforcement des obligations des sociétés de portage
L’instruction de Pôle emploi impose également un cadre plus strict aux sociétés de portage salarial. Celles-ci disposent d’un délai de deux ans pour se mettre pleinement en conformité avec les nouvelles règles. Cette mise en conformité passe par plusieurs aspects :
- Respect des obligations légales : Les sociétés doivent s’assurer que leurs pratiques sont alignées avec l’accord national étendu et les directives de l’UNEDIC.
- Transmission des documents requis : L’attestation employeur doit être rigoureusement complétée et transmise dans les délais impartis afin de faciliter le traitement des dossiers des salariés portés.
- Suivi et accompagnement des salariés : Un meilleur encadrement est nécessaire pour garantir que les salariés portés bénéficient des droits auxquels ils peuvent prétendre, notamment en cas de rupture de contrat.
Impact pour les salariés portés
Pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le portage salarial, cette évolution représente une avancée en matière de protection sociale. Grâce à la clarification des conditions d’éligibilité aux allocations chômage, les salariés portés bénéficient d’une plus grande sécurité en cas d’interruption de leur mission.
Toutefois, cette réforme impose également une vigilance accrue aux salariés portés quant au choix de leur société de portage. Il leur est recommandé de s’assurer que leur employeur respecte bien les nouvelles obligations, afin d’éviter tout litige pouvant compromettre leur accès aux indemnités chômage.
L’instruction du Pôle emploi du 2 octobre 2013 marque une étape importante dans la structuration du portage salarial en France. En renforçant les exigences en matière d’attestation employeur, elle vise à sécuriser le statut des salariés portés et à garantir leur accès aux droits sociaux. Les sociétés de portage disposent désormais d’un délai de deux ans pour s’adapter à ces nouvelles règles, sous peine de ne plus pouvoir exercer leur activité dans des conditions conformes à la réglementation. Cette évolution s’inscrit dans une volonté plus large de professionnaliser le secteur et d’assurer une meilleure protection des travailleurs concernés.
