Coronavirus : quelles mesures de soutien pour les demandeurs d’emploi ?

21/04/2020

Assouplissement des conditions et modalités de recours au
chômage partiel accompagné d’une revalorisation du montant de l’allocation
versée par l’Etat aux entreprises, prêts bancaires garantis par l’Etat, délais
supplémentaires accordés pour le paiement des cotisations sociales ou de
l’impôt sur les sociétés, indemnisation des indépendants via le fonds de
solidarité … le gouvernement multiplie les mesures de soutien à l’économie pour
faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire que nous
traversons.

Dans la même logique, la ministre du Travail, Muriel
Pénicaud, actait dès le 18 mars, le principe d’un prolongement d’un mois de l’Allocation
de Retour à l’Emploi (ARE) pour les demandeurs d’emploi qui arrivaient au bout
du versement de leur ARE :

Il y a effectivement une situation
particulière des chômeurs qui arrivent en fin de droits maintenant, (…).
Personne ne pouvait prévoir cette crise. Et donc ils risquent d’être en fin de
droits sans pouvoir retrouver un emploi. J’ai décidé qu’on allait prolonger,
déjà pour le mois d’avril, les indemnisations de fin de droits.

Restait donc à attendre les modalités de cette prolongation.

Une ordonnance,
un décret
et un arrêté
plus tard, nous sommes en mesure de faire un point plus complet sur ce
dispositif exceptionnel qui devrait permettre aux demandeurs d’emploi ne devant
plus percevoir l’allocation d’aborder cette période délicate plus sereinement.

Nous reviendrons également dans un second temps sur les dispositions
complémentaires en faveur des demandeurs d’emplois présentes dans le décret
déjà cité.

 

 

Prolongation
exceptionnelle des droits à l’ARE

Si, sur le principe, la déclaration de Muriel Pénicaud est
claire, son application pratique pose un certain nombre de questions.

Parmi celles-ci, LA question phare tourne bien évidemment
autour du point de départ de la prolongation de l’ARE.

Concrètement, à partir de quelle date de fin de mes droits
puis-je bénéficier de cette prolongation ? Ou autrement dit, quelle est la
date retenue par le gouvernement pour marquer le début de la crise sanitaire ?

Si nous aurions aimé apporter une réponse nette et précise
à cette question, force est de constater que le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 n’a pas contribué à clarifier une situation
pour le moins cocasse.

En effet, l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 prévoit que seuls « les demandeurs
d’emploi qui épuisent, à compter du 12 mars 2020 » leurs droits
à l’allocation chômage sont éligibles au mécanisme de prolongation de l’ARE.

Dans le même temps, la page consacrée à l’allongement exceptionnel
de l’indemnisation pour les demandeurs d’emploi dans cette situation sur le site
de Pôle Emploi indique que « cette mesure va s’appliquer à
l’ensemble des demandeurs d’emploi qui reçoivent l’allocation d’aide au retour
à l’emploi (ARE) et qui arrivent en fin de droit, à partir du 1er mars ».
Cette version est confirmée par le
document de questions / réponses du ministère du Travail diffusé le 15
avril.

Le document de questions / réponses du ministère du Travail
n’ayant pas de valeur juridique, d’un point de vue strictement légal, c’est
donc la date du 12 mars qui fait office de point de départ pour la
prolongation de l’ARE.

En pratique néanmoins, il semblerait que la date
du 1er mars soit retenue par Pôle Emploi pour l’allongement du
bénéfice de l’allocation. Cela nous a été confirmé par plusieurs personnes travaillant
au sein de cet opérateur du service public, et des demandeurs d’emploi qui
arrivaient en fin de droits entre le 1er et le 12 mars nous ont indiqué
avoir bien reçu une indemnisation équivalente à un mois plein pour le mois de
mars.

Les demandeurs d’emploi dont les droits
arrivent à échéance après le 1er mars 2020 bénéficient donc à priori
d’une prolongation de leur allocation chômage.

 

Ils bénéficieront de cette mesure, a minima, jusqu’au 31
mai (article1 de l’arrêté du 16 avril). Cela représente à un total de 91 jours
calendaires supplémentaires pour les demandeurs d’emploi dont la date
d’épuisement des droits à indemnisation intervient entre le 1er mars
et le 31 mars, 60 jours calendaires supplémentaires pour ceux dont cette date
intervient entre le 1er avril et le 30 avril et enfin 31 jours pour
ceux dont cette date intervient entre le 1er mai et le 31 mai.

Cette prolongation n’impacte pas votre reliquat de droits. Si
au 1er mars, il vous restait 20 jours d’allocation à recevoir, vous
auriez dû être indemnisés du 1er
au 20 mars. Grâce à l’allongement de votre ARE, vous avez normalement reçu,
début avril, un paiement correspondant à l’intégralité du mois de mars (soit 31
jours d’allocation). Les 20 jours qui restent seront versés après le 31 mai (ou
le mois suivant la fin du confinement si celle-ci est repoussée).

Pour bénéficier de cette prolongation pendant cette période,
aucune démarche spécifique n’est demandée par Pôle Emploi. Une actualisation
de votre situation en fin de mois suffit donc pour bénéficier d’un report de
vos droits.

 

Si vous arrivez en fin de droits et que vous remplissez les conditions de rechargement de vos allocations (notamment parce que vous avez travaillé pendant votre période d’indemnisation), vous bénéficierez d’une prolongation de vos droits initiaux et non d’un rechargement de ces derniers. Vous pourrez donc toujours les recharger à la sortie de la crise sanitaire.

 

Suspension
de la dégressivité de l’allocation chômage

Elle faisait partie des mesures entrées en vigueur au 1er
novembre 2019 dans le cadre de la réforme
de l’assurance chômage, la dégressivité de l’allocation chômage est
suspendue provisoirement du 1er mars au 31 mai 2020.

Pour rappel, cette dégressivité consistait pour les
salariés qui avaient un salaire supérieur à 4 500€ brut par mois (soit environ
3400 euros net) à appliquer une diminution du montant de leur allocation de 30 %
au moment du versement du 7ème mois d’allocation.

Pour les demandeurs d’emploi qui
étaient déjà indemnisés avant le 1er mars 2020, cette mesure équivaut
à une suspension de 91 jours calendaire. Pour les demandeurs d’emploi qui ont
ouvert un droit aux prestations d’assurance chômage après le 1er
mars 2020, cette suspension sera égale au nombre de jours calendaires compris
entre le point de départ de l’indemnisation et le 31 mai 2020.

 

Accès
exceptionnel à l’ARE pour les démissionnaires privés d’emploi à cause du
Coronavirus

La crise que nous traversons a conduit certaines
entreprises à mettre fin aux périodes d’essai de salariés fraîchement embauchés
ou à reporter la prise de poste de certains d’entre eux.

Or, les salariés qui se retrouvent dans ces situations
peuvent être privés de leurs droits à l’ARE. C’est notamment le cas s’ils ont
démissionné de leur précédent emploi et que la rupture de leur période d’essai
intervient avant l’expiration d’un délai de 65 jours ouvrés travaillés.

L’article9 du décret du 14 avril 2020 prévoit, pour remédier à ces situations, de
créer temporairement, un nouveau cas de démission légitime ouvrant droit au
bénéfice de l’allocation d’Assurance chômage.

Les salariés ayant démissionné avant le 17 mars 2020
en vue de reprendre un CDI ou un CDD d’une durée initiale d’au moins 3 mois (ou
455 heures), pourront bénéficier de l’ARE dès lors que cette reprise d’activité
« s’est concrétisée par une embauche effective à laquelle l’employeur met
fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés à compter du 1er mars
2020 (…) ou n’a pu se concrétiser par une embauche effective, alors que
celle-ci devait initialement intervenir à compter du 1er mars 2020 ».

Si vous êtes dans la situation d’une non-concrétisation
d’une embauche effective, vous devrez être en mesure de le justifier pour
bénéficier de l’ARE (promesse d’embauche, contrat de travail ou attestation de
l’employeur liant cette non-embauche à la crise du Covid-19).

 

Mesures
diverses visant à neutraliser la période du 1er mars au 31 mai pour
les futurs demandeurs d’emploi

Si les conséquences de la crise actuelle se sont fait
ressentir rapidement et brutalement pour un grand nombre de personnes, elle
risque également de produire des effets, dans le temps, moins visibles.

Ce sont ces effets néfastes que cherchent à limiter le
gouvernement en neutralisant la période du 1er mars au 31 mai 2020 dans
le calcul de plusieurs paramètres intervenant pour déterminer les droits à
l’ARE des futurs demandeurs d’emploi.

Ainsi, la période de référence d’affiliation est allongée de
91 jours calendaires (nombre de jours calendaires compris entre le 1er
mars et le 31 mai 2020) pour les demandeurs d’emploi privés d’emploi après le
15 avril (date d’entrée en vigueur du décret du 14 avril).

Pour rappel, depuis le 1er novembre 2019, il faut
avoir travaillé 6 mois au cours des 24 derniers mois pour pouvoir bénéficier de
l’ARE (au cours des 36 derniers mois pour les personnes de plus de 53 ans). Avec
la mise en place de ces nouvelles règles, cette condition de 6 mois d’affiliation minimums sera désormais
recherchée sur les 24 mois précédant
la rupture du contrat de travail prolongés d’une durée pouvant aller jusqu’à 91
jours calendaires s’il y a lieu.

Enfin, la dernière mesure
du décret du 14 avril vise à neutraliser l’effet de la période du 1er
mars au 31 mai dans le calcul des droits à l’ARE des demandeurs d’emploi privés
d’emploi à compter du 1er septembre 2020. Cette dernière mesure
mérite quelques explications.

Comme nous vous
l’annoncions récemment, la modification des règles de
calcul de l’ARE, très décriée au moment de son adoption en raison de son
impact particulièrement défavorable pour les « permittents », ces
personnes qui alternent périodes de contrats de travail et périodes sans
emploi, a été repoussée au 1er septembre 2020 (elle devait
entrer en vigueur au 1er avril 2020).

 

 

 

 

Du fait de ces nouvelles règles, la période de
confinement peut, à compter du 1er septembre 2020, avoir un impact
considérable sur la détermination des droits des futurs demandeurs d’emploi.

Pour neutraliser les
impacts de cette réforme, le décret du 14 avril 2020 prévoit donc que :

• Le nombre de
  jours calendaires compris entre le 1er mars et le 31 mai 2020 (91 jours
  calendaires), ne sera pas comptabilisé pour la détermination de la durée d’indemnisation ;
• Le nombre de
  jours calendaires compris entre le 1er mars et le 31 mai 2020 (91 jours
  calendaires), ne sera pas comptabilisé dans le calcul du salaire journalier de
  référence.

N’hésitez pas à nous poser
vos questions !

Bon courage à toutes et tous.

L’équipe du Guide