Encadrement juridique du portage : la voix dissonante de FO
14/03/2014Depuis mai 2013 et l’extension de l’accord paritaire du 24 juin 2010 par le ministère du Travail – que nous vous avions dévoilée en exclusivité sur notre site –, le monde du portage salarial semblait évoluer dans un climat d’accord et de dialogue social constructif. Les syndicats de salariés et les organisations patronales s’étaient accordés sur l’importance de poser un cadre juridique clair à cette forme d’emploi en plein développement.
Mais cette image d’unanimité syndicale a été troublée par la prise de position de Force Ouvrière (FO), qui s’est distinguée en remettant en cause la légitimité même de cet encadrement.
FO : une opposition constante depuis 2010
Ce n’est pas la première fois que FO exprime des réserves. Déjà, en 2010, le syndicat n’avait pas signé l’accord du 24 juin, contrairement aux autres organisations. Cela, malgré sa signature de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, dans lequel les partenaires sociaux s’étaient engagés à ce que la branche du travail temporaire organise la relation triangulaire propre au portage salarial, tout en garantissant aux salariés portés :
- Le régime du salariat ;
- La rémunération de leur prestation chez le client ;
- La prise en compte de leur apport de clientèle.
Cette incohérence apparente a été suivie d’un recours juridique majeur.
Une action contentieuse auprès du Conseil d’État
En 2013, FO et sa branche Cadres ont saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation de l’arrêté ministériel du 24 mai 2013, portant extension de l’accord de 2010.
Mais la contestation ne s’arrête pas là : FO a demandé la transmission d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), visant à remettre en cause l’article 8 de la loi du 25 juin 2008, qui permet à un ANI étendu de confier à une branche connexe (en l’occurrence, celle du travail temporaire) l’organisation d’un secteur d’activité, ici celui du portage salarial.
Une remise en question du rôle du PRISME
Derrière cette action, c’est le rôle même du PRISME (syndicat patronal affilié au MEDEF, représentant des entreprises d’intérim) qui est contesté. FO considère que la disposition dérogatoire de la loi de 2008 va à l’encontre du principe fondamental de la liberté syndicale, en permettant à une branche extérieure de structurer un secteur sans l’implication directe de ses acteurs naturels.
Le Conseil d’État, saisi sur cette question, a accepté de renvoyer la QPC au Conseil Constitutionnel, estimant que la question soulevée était sérieuse et recevable.
Une décision attendue d’ici le printemps
La décision a été rendue publique le 5 février : le Conseil Constitutionnel a trois mois pour statuer. Il devra répondre à cette QPC avant le 5 mai. La réponse de la plus haute juridiction constitutionnelle française est très attendue par l’ensemble des acteurs du portage salarial – entreprises de portage, salariés portés, syndicats et institutions.
Une incertitude juridique passagère ?
Si cette action ne remet pas directement en cause l’existence du portage salarial, elle crée une zone d’incertitude juridique temporaire, notamment sur la validité du processus de régulation du secteur.
Quel que soit le verdict du Conseil Constitutionnel, cette affaire met en lumière la nécessité d’un dialogue social plus inclusif autour des nouvelles formes d’emploi, et la complexité de la construction juridique du portage salarial en France.
Le Guide Du Portage vous tiendra informés des suites de cette affaire, et publiera dès que possible une analyse complète de la décision attendue.
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