Immobilier : un nouvel espace pour le portage ?

Le secteur de l’immobilier est marqué
par une montée en charge du nombre d’agents commerciaux indépendants. Alors
qu’ils étaient environ 51% en 2020, ils sont désormais 53,5% aujourd’hui. Dans
le même temps, le nombre de salariés diminuait dans les mêmes proportions.

Afin de mieux comprendre cette
situation, la FNAIM a demandé en octobre 2020 à l’ancien député Laurent
Grandguillaume, actuellement Vice-Président de la Fondation Travailler Autrement, de
réaliser un rapport sur la mutation du travail et de l’emploi dans le secteur.

Les préconisations

Ce dernier a remis son rapport en
avril dernier intitulé « libérer la croissance et sécuriser ». Il
compte 10 préconisations :

1. Mettre en place des outils de mesure fiables de la population des agents commerciaux
   et des négociateurs immobiliers. Ce travail est à développer avec l’Insee, CCI France et Infogreffe.
2. Créer un observatoire des nouvelles formes d’emploi et des mutations du travail au sein de la FNAIM.
3. Réaliser un baromètre annuel sur les mutations de l’emploi, les parcours et les transitions professionnelles, les besoins de formation. Ce baromètre serait public et adressé à tous les acteurs du secteur.
4. Organiser un espace de dialogue régulier avec les représentants des indépendants dans leur diversité.
5. Développer l’offre de formation de la FNAIM en direction des agents immobiliers, des agents commerciaux et des réseaux, dans le management d’équipes composées
   de salariés et d’indépendants, les conditions de réussite et de sécurisation des relations.
6. Actualiser régulièrement, et en s’inspirant des bonnes pratiques d’autres secteurs, un modèle de contrat commercial qui prend en compte les évolutions
   relatives au RGPD, les enjeux de non-sollicitation de personnel, de propriété intellectuelle, de condition de résiliation, de confidentialité, etc.
7. Proposer un modèle de contrat commercial qui sécurise les relations entre les
   agences/réseaux et les salariés portés.
8. Faire évoluer
   le Cerfa en créant une case portage salarial, associé, conjoint
   collaborateur, stagiaire, apprenti. La FNAIM pourrait appuyer cette
   démarche auprès de CCI France.
9. Créer une
   plateforme de services pour les indépendants, dont un label certifiant
   qualité de service.
10. Actualiser le
    CQP de branche pour répondre aux besoins du digital dans le cadre du
    paritarisme

Une évolution de la position de la FNAIM

Le président de la FNAIM, Jean-Marc Torrollion, a salué le travail de Laurent Grandguillaume. Les préconisations
n°7 et 8 marquent une évolution de la position de la FNAIM, par rapport à ce
qu’elle défendait en 2017.

Pour l’organisation, le portage
salarial n’était pas adapté à l’immobilier du fait de l’article L.1254-3 du code du travail qui
dispose que « l’entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié
porté que [1] pour l’exécution d’une tâche occasionnelle ne relevant pas
de son activité normale et permanente ou [2] pour une prestation
ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas ». Une
agence immobilière ne pourrait ainsi pas recourir à un salarié porté, celui-ci
agissant sur le cœur de son activité.

La FNAIM
mettait également en avant le fait qu’une entreprise de portage salarial ne
pouvait être également détentrice de la carte professionnelle du secteur :
l’article L 1254-24 précise ainsi que l’entreprise doit exercer à titre
exclusif son activité de portage salarial. Une activité supplémentaire
contreviendrait à ce principe.

Enfin, le
salarié porté ne pourrait pas disposer d’attestation d’habilitation, le statut
de salarié porté n’apparaissant pas sur le CERFA de demande. C’est sur ce point
particulier que porte la préconisation n°8.

Cette évolution valide de fait une
pratique de plus en plus répandue dans le secteur. Le portage salarial est un
dispositif à même d’amener plus de sécurité aux agents commerciaux en leur
permettant de bénéficier d’une protection sociale plus complète.