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Portage salarial : le Sénat valide la nouvelle réglementation
19/11/2014
Après l’adoption par l’Assemblée nationale de l’amendement déposé par le Gouvernement en 2014, c’est une deuxième étape importante dans le parcours législatif vers une régulation complète du portage salarial. Cette validation par le Sénat marque une avancée significative dans la reconnaissance de cette forme d’emploi innovante et en plein essor.
Une urgence juridique imposée par le Conseil Constitutionnel
Ce processus législatif s’inscrit dans un contexte de pression juridique. En effet, la décision rendue par le Conseil Constitutionnel en avril 2014 avait précipité le mouvement. Elle imposait au législateur d’intervenir avant la fin de l’année 2014, faute de quoi le dispositif du portage salarial serait vidé de sa légitimité juridique.
Pour répondre à cette injonction, c’est le projet de loi pour la simplification de la vie des entreprises qui a été choisi comme véhicule législatif. Ce texte offrait un cadre adapté pour accueillir l’autorisation donnée au Gouvernement de définir, par ordonnance, le régime juridique du portage salarial.
Des débats au Sénat et des auditions pour éclairer les choix
Le Sénat a donc été appelé à examiner l’ensemble de ce projet de loi, y compris l’article relatif au portage salarial. Les discussions ont eu lieu le 4 novembre 2014 dans une atmosphère tendue mais constructive.
Dans ce cadre, les acteurs du portage salarial ont été directement entendus. D’après les informations recueillies au Sénat, plusieurs sénateurs, dont Mme Procaccia, ont sollicité l’avis de professionnels du secteur, notamment André Martinie, président du PEPS (Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial). Ces échanges ont permis de clarifier les enjeux du dispositif et de mesurer les conséquences potentielles d’un vide juridique.
Le rejet d’un amendement d’opposition
Lors des débats, le Groupe Communiste Républicain et Citoyen (CRC) au Sénat a proposé un amendement visant à retirer au Gouvernement le droit de prendre une ordonnance sur le portage salarial. Cet amendement a été rejeté.
La sénatrice Catherine Procaccia, en charge du dossier pour la commission des affaires sociales, a justifié ce refus avec fermeté :
« Il y a urgence juridique, car 50 000 personnes concernées par le portage salarial se retrouveraient totalement dépourvues au 1er janvier. Pour la commission, il est inconcevable de remettre en cause cet article. »
Le portage salarial bientôt mieux encadré : vers un cadre légal renforcé
La ratification par le Sénat ouvre la voie à la publication d’une ordonnance à venir, qui permettra de structurer durablement le portage salarial en France. Ce cadre légal attendu permettra d’assurer :
La sécurisation des parcours professionnels des salariés portés
Une meilleure protection sociale
Une relation contractuelle clarifiée entre salarié, société de portage et client
Une reconnaissance complète du portage comme forme d’emploi à part entière
Nous approfondirons prochainement nos informations sur ce sujet, en suivant les prochaines étapes de la mise en œuvre de l’ordonnance.
