Portage salarial : les coulisses de l’ordonnance du gouvernement
02/12/2014En avril dernier, le Conseil Constitutionnel donnait au législateur jusqu’au 1er janvier 2015 pour réglementer le portage salarial. Alors que l’année 2014 touche à sa fin, le Gouvernement a accéléré le processus de construction de l’ordonnance. Le Guide du Portage vous propose de suivre en exclusivité les dernières avancées des négociations.
Une réglementation attendue depuis plusieurs années
Le portage salarial, qui permet à des travailleurs indépendants d’exercer leur activité tout en bénéficiant du statut de salarié, était en attente d’un cadre légal plus clair et sécurisé. Jusqu’à présent, cette forme d’emploi fonctionnait dans un cadre juridique flou, soulevant des interrogations sur la protection des travailleurs portés et la responsabilité des entreprises de portage.
C’est dans ce contexte que le Conseil Constitutionnel, saisi sur la question, avait exigé du législateur qu’il fixe un cadre précis avant le 1er janvier 2015. Cette décision visait à assurer un équilibre entre la flexibilité du travail indépendant et la protection sociale offerte par le statut de salarié.
Un travail législatif accéléré en fin d’année
Le 25 novembre 2014, la Commission Mixte Paritaire a élaboré un texte commun aux deux assemblées, qui a ensuite été déposé sur le bureau du Sénat et de l’Assemblée Nationale. Le Guide du Portage vous dévoile les conclusions de cette Commission Mixte Paritaire lues en séance.
Les deux chambres du Parlement se sont entendues pour confier au Gouvernement le soin de formuler une ordonnance pour encadrer le portage salarial.
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à déterminer les conditions essentielles de l’exercice du portage salarial défini à l’article L. 1251-64 du code du travail et les principes applicables à la personne portée, à l’entreprise de portage et à l’entreprise cliente. Ces conditions essentielles comprennent la définition des conditions d’exercice de l’activité d’entreprise de portage salarial et des conditions de recours au portage salarial, incluant les différents types de contrats de travail, leurs caractéristiques, les conditions d’emploi et de travail des salariés portés et l’indication des garanties qui leur sont applicables. »
Les enjeux de cette ordonnance
L’adoption de cette ordonnance revêt plusieurs enjeux cruciaux :
- Sécurisation du statut des salariés portés : Jusqu’à présent, leur situation était parfois incertaine en termes de droits sociaux et de contrat de travail.
- Encadrement des pratiques des entreprises de portage : L’ordonnance vise à clarifier les obligations des entreprises de portage salarial pour éviter les abus et assurer un cadre éthique.
- Définition des relations entre les parties : Un cadre législatif précis permettra de mieux encadrer la relation entre le salarié porté, l’entreprise de portage et l’entreprise cliente, garantissant ainsi une plus grande transparence.
Vers une mise en application en 2015
Le 1er avril 2015, le Conseil des Ministres a adopté une ordonnance permettant de sécuriser le portage salarial. Cette décision marque une avancée majeure pour ce secteur, qui bénéficiera enfin d’un cadre réglementaire stable et protecteur.
Les prochaines étapes incluront la publication des décrets d’application, qui préciseront les modalités concrètes de mise en œuvre. De nombreux acteurs du secteur attendent avec impatience ces précisions pour adapter leurs pratiques aux nouvelles exigences légales.
Plus d’informations à venir…
