Portage salarial : l’UNEDIC prend les devants avant l’ordonnance

23/12/2014

Des mesures transitoires en attendant l’ordonnance

Coïncidence du calendrier ou stratégie anticipée, la loi pour la simplification de la vie des entreprises vient tout juste d’être publiée au Journal Officiel. Cette loi donne au Gouvernement l’autorisation de prendre une ordonnance pour encadrer juridiquement et réglementairement le portage salarial, avec une publication attendue dès janvier 2015.

Consciente des incertitudes liées à cette période de transition, l’UNEDIC a choisi d’agir rapidement. Elle a publié, le 22 décembre 2014, une circulaire précisant les mesures de gestion transitoires concernant les demandeurs d’emploi ayant exercé une activité professionnelle en portage salarial. L’objectif explicite est de faciliter leur indemnisation, même en l’absence de cadre juridique pleinement stabilisé.

La circulaire précise que les bénéficiaires ne seront pas contraints de prouver l’existence d’un contrat de travail classique, à condition que certaines conditions strictes soient respectées.

Une réponse à l’invalidation de l’accord de 2010

Cette circulaire s’inscrit également dans le contexte de l’invalidation de l’accord de juin 2010 par le Conseil Constitutionnel. L’accord, qui faisait jusqu’alors office de référence, ne pouvait plus garantir la sécurité juridique nécessaire pour les professionnels du secteur.

L’UNEDIC établit donc deux alternatives permettant à un salarié porté de bénéficier de l’allocation chômage :

• Soit avoir exercé dans le cadre d’un contrat de travail, caractérisé par un lien de subordination ;
• Soit respecter un ensemble de critères définis par l’UNEDIC elle-même.

Des critères pour faciliter l’indemnisation des travailleurs portés

Les critères définis par l’UNEDIC s’inspirent largement des précédentes dispositions de l’accord de 2010. Pour qu’un salarié porté soit éligible à l’assurance chômage, il doit :

• Avoir été lié à une entreprise de portage exerçant exclusivement cette activité ;
• Bénéficier de droits tels que le suivi médical, les congés payés, etc. ;
• Être couvert par une garantie financière souscrite par l’entreprise de portage.

Mais deux critères méritent une attention particulière :

1. Le seuil de rémunération

Le seuil reste fixé à 2 900 € bruts mensuels, conformément à ce que prévoyait la précédente circulaire de l’UNEDIC. Ce plancher permet de s’assurer que le salarié porté perçoit une rémunération suffisante pour justifier l’indemnisation.

2. La qualification du salarié

Alors que l’UNEDIC exigeait auparavant un statut cadre, la nouvelle circulaire introduit une formulation plus souple : il suffit désormais que le salarié ait un niveau de qualification permettant une autonomie dans la négociation et l’exécution de la prestation, et qu’il bénéficie en conséquence du statut cadre.

Cette nuance ouvre potentiellement la voie à une diversification des profils pouvant accéder au portage salarial. L’autonomie professionnelle devient le critère central, plus que la classification hiérarchique.

Une évolution significative du champ du portage salarial ?

Cette circulaire marque donc une transition importante, tant en matière d’accès à l’assurance chômage que dans la reconnaissance de la diversité des profils portés. En introduisant une lecture plus ouverte de la qualification requise, l’UNEDIC semble amorcer une évolution vers un portage salarial plus inclusif, potentiellement accessible à des non-cadres qualifiés.

Alors que le Gouvernement s’apprête à publier une ordonnance dans les toutes prochaines semaines, cette circulaire constitue un signal fort d’adaptation et de pragmatisme de la part des institutions.

L’amorce d’une ouverture du champ du portage salarial ? À suivre attentivement dans les prochains mois…