Portage salarial : mesure de la représentativité patronale
11/04/2022Plus de 4 ans après la signature unanime de la convention
collective du portage salarial par les partenaires sociaux, la direction
générale du travail publiait un arrêté fixant la liste des organisations
patronales représentatives dans la convention collective nationale de branche
des salariés en portage salarial (l’IDCC n° 3219 pour les intimes ).
La fin d’une période de flou qui a donnée lieu à de nombreuses tensions dans le
secteur.
Deux
organisations patronales représentatives : le PEPS et la FEPS
Nous avions pris connaissance fin mai 2021 des résultats de
la représentativité des organisations syndicales. Les premiers résultats pour
la jeune branche du portage salarial avaient placés la CFE-CGC en position
privilégiée pour négocier avec 52 % des suffrages validement exprimés. La CFDT
arrive en deuxième position (28,04 %) suivis de la CFTC (9,12 %) et de la CGT
(8,78 %).
Restait donc à connaître les résultats de la
représentativité patronale pour évaluer les forces en présence dans le secteur.
C’est désormais chose faite avec la publication au journal
officiel du 5 décembre 2021 de l’arrêté fixant la représentativité des
organisations patronales du secteur.
Sans surprise, le PEPS, principale organisation patronale du
secteur, qui avait négocié la convention collective avec les organisations
syndicales en 2016/2017 et qui siégeait depuis à la table des négociations de
branche est reconnue représentative avec un poids de 75,42%. Largement
majoritaire, le PEPS a donc la possibilité de s’opposer à tous les accords signés
dans la branche sans sa validation.
La FEPS, est également reconnue représentative avec un poids
de 24,58%. Un résultat attendu avec impatience par la FEPS, qui n’a eu de cesse
de répéter son envie de prendre aux négociations de branche depuis l’extension
de la convention collective.
Pour être reconnue représentative au niveau d’une branche, une organisation patronale doit respecter les critères cumulatifs suivants :
Pour le critère de l’ancienneté, une ancienneté minimale de Pour satisfaire le critère de l’audience, une organisation La FEPS
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