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Réforme de la formation professionnelle : ce que proposent les partenaires sociaux

11/09/2021

Entre le mois de mars et le mois de juillet, les partenaires sociaux ont travaillé sur le bilan de la loi du 5 septembre 2018, relative notamment à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Un document d’étape et de compromis a été présenté à la ministre du travail contenant 49 propositions. Document d’étape, car de futures réunions thématiques sont prévues au cours de l’année 2021-2022, et notamment dans la perspective de l’élection présidentielle. Document de compromis car les propositions contenues ne font pas l’unanimité au sein des organisations patronales comme syndicales, signe que le sujet est compliqué.

La question du financement

Parmi les principales interrogations, le financement du système de formation occupe une place centrale. En fin d’année 2021, France Compétences, établissement public en charge de la gestion du financement de la formation, devrait connaître un déficit de près de 4 milliards d’euros.

Afin de répondre à ce déficit, plusieurs pistes sont avancées comme la fin des exonérations en matière d’alternance : toute entreprise, privée ou publique, serait ainsi appelée à contribuer à la taxe d’apprentissage. A défaut, ils demandent à l’Etat de prendre en charge les 700 millions d’euros non collectés. Par ailleurs, l’Etat est également appelé à contribuer pour compenser le déport des jeunes de l’Education Nationale vers l’apprentissage ou pour diminuer les fonds accordés au titre de l’apprentissage aux structures qui bénéficient de financement de fonds publics pérennes.

Les partenaires sociaux s’interrogent également sur l’utilisation des fonds du PIC (Plan d’Investissement dans les Compétences, destiné à la formation des demandeurs d’emploi), qui devrait a priori prendre fin en 2022. Si celui-ci devait se
poursuivre, ils demandent qu’une part du budget dédié au fonds (400 millions d’euros sur les 1 600 issus de la collecte légale) soit restituée à France Compétences pour le financement des autres dispositifs.

CPF, transitions professionnelle, CEP,… : des leviers d’action

Les partenaires sociaux appellent aussi à une régulation plus importante du CPF, soit via les certifications visées ou la possibilité de passer via un CEP (conseiller en évolution professionnelle) avant de mobiliser les fonds, et ce afin de s’assurer de la pertinence du projet professionnel. Ils demandent une simplification des modalités de co-construction du CPF, lorsque l’entreprise abonde le compte du salarié pour une formation qu’ils ont choisi ensemble ou présentant un intérêt partagé.

Différentes propositions sont également faites sur les transitions professionnelles (comme la mise en place d’un crédit d’impôt pour la personne qui contribue au-delà de son CPF) ou sur l’élargissement des conditions de mobilisation de la ProA (promotion ou reconversion par alternance) pour les branches professionnelles.

Par ailleurs, les partenaires sociaux souhaitent être davantage écoutés en matière de gouvernance, auprès de France Compétences (dont ils sont membres du Conseil d’Administration) et à la Caisse des Dépôts et Consignation.