La représentation collective des travailleurs des plateformes : un chantier d’envergure

Pour changer cette légitime appréhension, les gouvernements
successifs légifèrent sur ces travailleurs d’un nouveau genre depuis déjà
plusieurs années. Des rapports sortent régulièrement, les colloques et études
sur le sujet se multiplient, et des propositions émergent de toute part rendant
difficile l’accès à une information simple et claire.

La décision du gouvernement,
conformément à la loi LOM, de mettre en place un groupe d’experts qui va
travailler sur l’épineuse question de la représentation collective de ces
travailleurs pourrait bien modifier en profondeur le modèle économique
des plateformes pour les années à venir. Cette annonce tombe à point nommé
après le revers cuisant que vient de lui infliger le Conseil constitutionnel le
20 décembre dernier…

Une représentation collective pour les travailleurs des plateformes : la moindre des choses

L’élaboration de la loi LOM, de nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer la charte unilatérale mise en place par le
gouvernement, et l’absence de réel dialogue entre ces travailleurs et les plateformes qui les « embauchent ».

Nous avions eu l’occasion d’expliquer qu’en effet la législation actuelle qui permet à ces travailleurs de constituer un syndicat, pas plus que les dispositions comprises dans la loi LOM, ne permettent à ces travailleurs de faire
entendre et valoir leurs droits en cas de désaccord avec une plateforme. L’exemple de Deliveroo l’année dernière avait en cela été criant.

Force est de constater que le gouvernement a, au moins partiellement, entendu l’appel à la raison de nombreux acteurs demandant une représentation
collective de ces travailleurs de l’ère digitale. La décision du Conseil constitutionnel du mois de décembre venant invalider le principe de limitation du pouvoir de requalification du juge du contrat
de prestation de service de ces travailleurs en contrat de travail en se basant sur les éléments contenus dans la fameuse charte unilatérale n’est
certainement pas étrangère à cette rapide et salutaire décision.

Et c’est là bien la moindre des choses !

Le législateur français, à contre-courant d’autre Etats, a fait le choix politique fort de consacrer le statut de non salarié de ces travailleurs,
en voulant même limiter leur possibilité d’y accéder.

Des propositions alternatives sont pourtant avancées, par la fondation Jean-Jaurès récemment, ou encore le CESE en 2017 : ces travailleurs pourraient par exemple se constituer en coopérative d’activité et d’emploi . Grâce au récent régime d’entrepreneur salarié, ces travailleurs bénéficieraient à la fois de la protection sociale du salariat mais aussi une représentation collective plus forte et structurée. Si certains députés et sénateurs vont également dans ce sens, tout porte à croire que le gouvernement ne privilégiera pas cette option. On notera que dans certains pays, cette solution n’a pas fonctionné sur le long terme, même si l’idée de départ est séduisante en théorie…

C’est la raison pour laquelle, au-delà de tout débat d’opinion, si le gouvernement veut que ces travailleurs d’un nouveau genre
soient et restent des indépendants, il semble impératif de leur accorder un minimum de droits, et seule une représentation légitime, dans ce contexte, semble
en mesure de leur donner les moyens de les faire valoir.

Le chantier est lancé !

Chose promise, chose due ! En confiant « une mission afin de définir les différents scénarios envisageables pour construire un cadre permettant la représentation des travailleurs des plateformes numériques », à Jean-Yves Frouin et une équipe d’experts, le gouvernement a tenu rapidement parole. Ce groupe d’experts, mis en place depuis le 13 janvier, devra rendre sa copie
au mois de juillet 2020.

On notera que la lettre du Premier Ministre précise qu’il existe un « besoin de régulation collective s’appuyant sur des interlocuteurs
légitimes de ces travailleurs », et ce dans le but de « construire un dialogue avec les plateformes ou les représenter dans les concertations organisées par les pouvoirs publics ». La charte unilatérale ne semble plus un avoir un avenir radieux devant elle…

Et comme pour confirmer nos précédents propos, le Premier Ministre est allé jusqu’à préciser que « les formes existantes de représentation professionnelle des travailleurs indépendants ne paraissent pas en mesure non plus de répondre à l’ensemble [des] besoins ». CQFD.

Entre autres chantier d’envergures, ce groupe d’experts aura pour mission de déterminer le champ des travailleurs à prendre en
compte, les secteurs d’activité à couvrir, ou encore les mécanismes de participation pouvant être mis en place, ainsi que les moyens permettant
de faire émerger des représentants légitimes qui puissent exercer leur mission.

Vaste programme…

Espérons que le groupe d’experts, qui aura donc du pain sur la planche au vu de la complexité des débats juridiques, économiques et sociaux
à venir, se saisisse de cette extraordinaire opportunité pour traiter le sujet dans toute sa globalité.