Travailleurs des plateformes et présomption de salariat : une nouvelle étape franchie avec le projet de directive européenne

10/07/2023

Les travailleurs des plateformes seront-il bientôt tous des salariés ?

Titre accrocheur, notamment en termes de SEO (ndlr : qui permet un meilleur référencement des articles 😉), mais je préfère répondre tout de suite : la réponse est non.

En revanche, on appréciera le débat, puisqu’aujourd’hui rien qu’en Europe, le sujet concerne déjà 28 millions de personnes. L’Union Européenne table tout de même sur 43 millions de travailleurs des plateformes d’ici deux ans, autant dire demain. Si le sujet touche principalement les secteurs des VTC et de la livraison, le secteur du service à la personne est également concerné et il ne faut pas être grand clerc pour imaginer que de nombreux autres secteurs vont les rejoindre (belle infographie sur l’économie des plateformes de l’UE par ici pour les amateurs).

Rappelons l’objectif de la Directive et de l’Europe : assurer l’accès à un socle minimum de droits sociaux pour ces travailleurs d’un nouveau genre. On parle de salaire minimum, de droits à la retraite ou encore de droit à des prestations chômage. Pour ce faire, le projet de Directive présenté par la Commission en décembre 2021 envisageait d’instaurer une présomption de salariat, sous certaines conditions.

Avant de voir ce que prévoit la France pour faire face à ces nouveaux enjeux, revenons sur cette fameuse position commune de Conseil de l’UE (où siègent les ministres de l’Emploi et des Affaires sociales de chaque pays membres).

De l’indépendance au salariat

La dernière mouture adoptée de la Directive (qui doit encore passer devant le Parlement européen rappelons-le) prévoit que si trois des conditions suivantes sont réunies, le travailleur sera réputé salarié :

• La Plateforme détermine ses plafonds de rémunération ;
• Elle exige de lui qu’il respecte des règles impératives spécifiques en matière d’apparence, de conduite à l’égard du destinataire du service ou en matière d’exécution du travail ;
• Elle supervise l’exécution de son travail et/ou vérifie la qualité des résultats de son travail, notamment par voie électronique ;
• Elle limite, notamment au moyen de sanctions, sa liberté d’organiser son travail, en particulier sa liberté de choisir son horaire de travail ou ses périodes d’absence ;
• Elle limite, y compris au moyen de sanctions, sa liberté d’accepter ou de refuser des tâches ;
• Elle limite, notamment au moyen de sanctions, sa liberté de faire appel à des sous-traitants ou à des remplaçants ;
• Et enfin, elle limite sa possibilité de se constituer une clientèle ou d’exécuter un travail pour un tiers.

27 pays se sont donc mis d’accord pour considérer que la réalisation de trois de ces critères (de manière cumulative) entraînera l’application de la présomption de salariat prévue par la Directive. A ce moment-là, ce sera à la Plateforme de démontrer que ce n’est pas le cas, c’est ce que l’on appelle un « renversement de la charge de la preuve ». Pratique, surtout pour les travailleurs eux-mêmes qui ont plus de difficultés à constituer des dossiers face aux plateformes. Même si notons que les juges en France resteront souverains pour considérer en fonction des éléments qui leur sont soumis si le travailleur est un salarié ou un indépendant, un seul critère pouvant selon les cas suffire.

Notons également que les juges sont en France particulièrement sensibles aux garanties offertes aux travailleurs, seront-ils dès lors moins prompts à la requalification depuis que l’ARPE permet de négocier des droits minimaux pour les chauffeurs VTC et livreurs ? La question reste en suspens.

Les négociations vont donc s’ouvrir sur cette base avec le Parlement Européen, et la position de la France risque d’être fort intéressante puisque nous avons d’ores et déjà rempli les objectifs finaux du texte : donner une protection sociale minimale à ces nouveaux indépendants.

L’ARPE : l’autre voie que la présomption de salariat ?

C’est en tout cas ce que propose la France notamment avec la mise en place de l’ARPE et des négociations en cours en son sein.

D’ailleurs, la France a ferraillé avec ses homologues européens afin d’inclure un petit considérant fort utile pour la France en cas de transposition de la Directive.

Il s’agit du 24a qui précise dans la langue de Shakespeare : « When the digital labour platform complies with measures or rules which are required by law or collective agreements, applicable to genuine solo self-employed, this is not as such to be understood as fulfilling one or more criteria for triggering the legal presumption under this Directive ».

En d’autres termes et dans le cas de la France, si les plateformes appliquent les accords collectifs négociés au sein de l’ARPE, cela ne peut entraîner l’application de l’un des critères de la Directive sur la présomption de salariat, même si le sujet traité concernait l’un d’eux.

Prévalence des accords sur l’application de la Directive ? Oui et non, rien n’empêchera le juge une fois encore de vérifier les éléments de fait et de requalifier si la plateforme ne respecte pas ses obligations. Mais clairement cela place la France et notre Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi dans d’excellentes dispositions en cas de transposition.

On peut je pense s’en satisfaire en l’état. En effet si l’on avait questionné la légitimité des acteurs autour de la table des négociations de l’ARPE dans notre premier article dédié aux élections des représentants des travailleurs des plateformes de mobilité, force est de constater que les choses avancent et dans un sens plutôt intéressant pour ces derniers.

Rappelons tout d’abord que le premier cycle de représentativité des acteurs est seulement de deux ans, au lieu de 4 ans, afin de permettre à d’autres organisations de se présenter. Les prochaines élections se dérouleront donc en 2024 !

L’ARPE donc, et ses parties prenantes n’ont pas chômé avec 5 accords déjà signés :

Secteur des VTC :

• Accord sur le revenu net minimum d’une course (18 janvier2023)
• Accord de méthode (18 janvier 2023) et Avenant à l’accord de méthode (1er mars)

Secteur des livreurs : (20 avril 2023)

• Accord sur les « déconnexions »
• Accord de méthode
• Accord sur une garantie minimale horaire de revenus

Vous pourrez retrouver ces accords sur le site internet de l’ARPE qui a vu le jour récemment et qui est déjà une mine d’informations.

Vous pourrez également y trouver les orientations stratégiques de l’institution (fort intéressant), ressources diverses, ou encore un tableau sur les indicateurs sur l’activité des travailleurs des plateformes de mobilité !  Si c’est une obligation imposée par la loi, on appréciera que l’ARPE agrège toutes les données de toutes les plateformes dans son scope et les mette aussi facilement à disposition (pas certain en effet que ce soit aussi lisible sur les sites de toutes les plateformes 😉).

On ne va pas se mentir, les négociations en cours chapotées par l’ARPE ressemblent comme deux gouttes d’eau aux négociations dans les branches d’activité de leurs homologues salariés, même si dans le cas des travailleurs des plateformes on parlera d’accord de secteur, et non d’accord de branche (et on notera que les branches recouvrent des secteurs en règle générale, CQFD).

Ainsi, oui, la France a déjà trouvé sa réponse à la transposition future de la Directive : plutôt que d’appliquer strictement la présomption de salariat, nous négocions déjà un socle de droit minimum pour ces travailleurs, ils restent donc des indépendants.

Nous n’en sommes pas à notre coup d’essai, l’innovation sociale ne nous fait plus peur : portage salarial, intérim, groupements d’employeurs, entrepreneurs salariés associés des CAE, nous ne manquons pas d’idées afin d’adapter les règles aux besoins du terrain et des acteurs économiques.

Première pierre selon moi à un édifice plus grand, l’ARPE préfigure, je le souhaite, une véritable instance d’accueil pour un dialogue social dédié aux indépendants.

Comme le dit très bien Joël BLONDEL dans l’une de ses interviews pour le média METIS, « nous sommes à la croisée d’une évolution générale des modes de consommation et des relations de travail. »

A suivre donc…