Le nouveau projet de loi légalise le Portage Salarial
30/04/2008(communiqué de presse) Ad’Missions 30 avril 2008
Le projet de loi du 10 avril 2008 portant sur la modernisation du marché du travail reconnaît officiellement le portage salarial, en l’inscrivant dans un nouvel article L. 1251-60 du Code du travail. Jusqu’à présent, le portage n’était pas encadré par une réglementation spécifique. Le projet de loi (article 8) établit clairement aujourd’hui que le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée, et des entreprises clientes, comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.
Le projet de loi sécurise également cette forme d’activité. Est prévue une nouvelle rédaction de l’article L8241-1 selon lequel « toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite », sauf opérations réalisées dans le cadre du travail temporaire, des entreprises de travail partagé et des agences de mannequins. Désormais vient s’ajouter l’activité de portage salarial, après les mots « travail temporaire », dans la liste exhaustive des exceptions à cet article.
De plus, il est stipulé qu’un accord national interprofessionnel (ANI) étendu confiera « à une branche dont l’activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d’organiser par accord de branche étendu le portage salarial ». Les partenaires sociaux (organisations patronales et syndicats représentatifs) sont donc invités à mener une large concertation, de manière à bâtir le cadre le plus approprié à l’activité de portage.
Enfin, dans un courrier du 14 avril, Xavier Bertrand, Ministre du Travail, indique que, comme le prévoit l’ANI sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, si le portage salarial peut être régulé par la branche de l’intérim, cela ne fait pas des salariés portés des intérimaires. L’Union des cadres (UGICA) de la CFTC se félicite de cette prise de position ministérielle. Elle souligne que le Ministre lui donne également acte de la signature le 15 Novembre 2007, dans le cadre de la CCN des bureaux d’études et des cabinets de conseil, du premier accord sur le portage salarial.
Ce qu’il faut retenir :
- la personne portée bénéficie sans aucune équivoque du statut de salarié.
- une entreprise de portage salarial ne pourra pas tomber sous le coût du prêt de main d’œuvre illicite
- l’accord signé le 15/11/2007 par le SNEPS et 3 syndicats de salariés représentatifs devrait être la base des futures discussions.
Depuis sa création en 1997, Ad’Missions, membre fondateur du SNEPS, défend les droits de ses consultants portés et se réjouit de l’avancée sociale que représente ce projet de loi.