Le hold up législatif de la branche du travail temporaire sur l’activité de portage salarial
17/05/2008(communiqué de presse) Patrick Morvan, Professeur de droit à l’université Panthéon Assas 17 mai 2008
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À la faveur d’un amendement adopté de façon furtive au Sénat le 7 mai 2008 sur le projet de loi de modernisation du marché du travail, la branche de l’intérim s’est offerte et réservée le droit d’exercer « l’activité de portage salarial » (nouveau Code du travail, futur article L. 1251-4, 3°) : ce privilège s’appliquera dès l’entrée en vigueur de la loi.
Selon le rapporteur, « cet amendement de cohérence vise à autoriser les entreprises de travail temporaire à exercer l’activité de portage salarial. Il serait en effet singulier que la branche du travail temporaire organise le portage salarial sans que les entreprises de la branche aient le droit d’exercer cette activité ».
En réalité, ce correctif sonne comme un fantastique putsch juridique et économique, de nature à mettre un point final à une âpre lutte de pouvoirs entre les entreprises de travail temporaire (ETT, essentiellement représentées par le PRISME) et les entreprises de portage salarial (particulièrement celles qui se sont inscrites dans le champ de la Convention SYNTEC).
Si cette manœuvre réussit, la branche des ETT pourra sereinement bloquer la future négociation collective que le projet de loi de modernisation du marché du travail (art. 8, III) s’apprête à confier à la branche du travail temporaire (en tant que « la plus proche du portage salarial ») dans le but d’ « organiser » par accord étendu le portage salarial.
C’est que les ETT n’auront plus besoin de cette négociation collective de branche : le futur article L. 1251-4, 3° du Code du travail les habilitera immédiatement à exercer cette activité et ce avant même qu’elle soit « organisée » par un accord de branche étendu. Pourquoi, dans ces conditions, conduire une négociation qui pourrait ouvrir cet eldorado à des entreprises autres que de travail temporaire, à savoir les entreprises de portage salarial ?
Les entreprises de portage salarial, que les ETT ont toujours jugées comme des concurrents déloyaux, seront de fait évincées du marché qu’elles ont créé : le nouveau cadre légal qu’elles appelaient de leurs vœux ne mentionnera que les ETT parmi les entreprises habilitées. Celles-ci seraient en quelque sorte les ouvrières de la onzième heure, confisquant le concept du portage salarial (et le profit corrélatif) aux acteurs économiques qui l’ont construit et encadré, notamment au travers de l’accord Syntec du 15 novembre 2007 ! Un tour de maître.
En effet, un simple raisonnement a contrario suffira à démontrer qu‘aucune autre entreprise n’a le droit d’exercer cette activité depuis qu’elle bénéficie d’une consécration légale. Jusqu’à présent, en l’absence de tout cadre juridique adéquat, le portage salarial était uniformément illégal (selon une opinion dominante, que nous avons néanmoins fermement combattue) pour toutes les entreprises désireuses de le pratiquer, qu’elles soient de portage salarial proprement dit ou de travail temporaire. Cette époque est bientôt révolue. Le futur article L. 1251-70 du Code du travail, issu du projet de loi, livre une définition du portage salarial qui reçoit ainsi l’onction du législateur. Aussi large et imprécise que soit cette définition – qui n’est assortie d’aucun régime juridique puisque la négociation de branche précitée a précisément pour objet de le bâtir…–, elle aboutit à légaliser le portage salarial dès l’entrée en vigueur de la loi : mais, à cette date, seules les ETT figureront dans le tableau législatif ; les entreprises de portage salarial n’ont aucune certitude d’y apparaître un jour.
Certes, le Sénat a également imposé, par voie d’amendement, « la consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial » préalablement à la négociation attribuée à la branche de l’intérim, afin de ne pas tenir à l’écart les trois fédérations d’entreprises de portage salarial (SNEPS, FNEPS, UNEPS), en particulier celle signataire de l’accord du 15 novembre 2007 (SNEPS). Mais cette consultation peut sombrer avec la négociation et, de toute manière, n’entravera pas les tentatives d’obstruction sus-décrites.
Le ministère du Travail se trouve lui-même pris à revers par cette manœuvre législative. Celui-ci comptait peser sur l’élaboration conventionnelle du régime juridique du portage salarial en agitant le refus éventuel de prendre un arrêté d’extension de l’accord conclu par la branche de l’intérim. Désormais, les ETT n’auront cure de l’absence de négociation collective et, encore plus, de l’absence d’accord collectif étendu. À elles la liberté contractuelle !
Si les entreprises de portage salarial ne veulent pas perdre la partie, elles doivent alerter les députés avant la date à laquelle se réunira la Commission mixte paritaire à l’Assemblée nationale (tout début juin, sauf report). Le risque est grand qu’elle adopte tel quel l’amendement furtif et que les deux assemblées parlementaires votent le texte comme un seul homme, inconscient des enjeux ou tout acquis à la défense du travail temporaire.
Patrick MORVAN
Professeur à l’Université Panthéon-Assas