Salariés portés : les congés pour événements familiaux doivent être rémunérés

10/05/2021

La Cour de Cassation a rendu, le 11 février 2021, un avis portant sur une demande formée par le Conseil des prud’hommes de Boulogne-Billancourt. La demande était de savoir si les congés pour événements familiaux (mariage, naissance ou adoption, décès, handicap) devaient être rémunérés ou non dans le cadre du portage salarial.

En effet, à première vue, cela semble s’opposer à l’article L1254-21 II du code du travail qui indique que, dans le cadre du portage salarial, « les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées ».

L’avis de la Cour de Cassation commence par indiquer que les dispositions relatives aux congés sont
applicables aux entreprises et salariés de droit privé. En l’absence de dispositions contraires, elles s’appliquent également aux salariés portés.

En fin de compte, lorsqu’un événement familial survient durant une prestation pour une entreprise cliente, alors le salarié porté bénéficie bien de jours d’absence dans les conditions
prévues par la loi et sans réduction de sa rémunération.

Les jours d’absence, dans le cadre de ces congés, sont assimilés à du temps de travail effectif et pris en compte pour la détermination des congés. L’article L1254-21 ne s’applique donc pas dans ce cadre.