L’Unédic : un pas de plus vers la reconnaissance du portage salarial

26/07/2013

L’ Unédic rend publiques deux circulaires datant du 18 juillet 2013. La première vient redéfinir les modalités pour qu’un ancien salarié issu du portage salarial puisse faire droit à sa demande d’ allocation chômage, la deuxième porte sur la modification temporelle du montant de l’ Arce (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise) en faveur d’aides exceptionnelles pour aider au maintien de l’emploi des jeunes.

• Circulaire n°2013-15 du 18 juillet 2013 sur l’extension de l’accord du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage salarial

L’ Unédic fait un pas de plus vers la reconnaissance du portage salarial. Si celle-ci s’était montrée jusqu’ alors sceptique face à cette activité, la publication d’une circulaire le 18 juillet dernier assumant l’arrêté ministériel du 24 mai 2013 qui porte extension de l’accord national interprofessionnel du 24 juin 2010, fait preuve d’une plus grande ouverture face à son discours traditionnel.

Le portage salarial légalisé depuis la loi de Modernisation du Travail de 2008, ne parvenait tout de même pas à faire bénéficier à tous les portés l’intégralité des droits prévus dans sa conception notamment au vu des allocations chômage. Crée dans le but d’apporter une meilleure sécurité juridique à ceux qui faisaient le choix d’un travail autonome en leur permettant de bénéficier des avantages liés au statut de salarié, le portage salarial était freiné face à l’attitude dubitative de l’ Unédic. En effet, de nombreux contentieux l’engageant montraient qu’elle n’était pas toujours encline à assimiler le contrat de portage salarial à un contrat de travail (notamment vis-à-vis du lien de subordination).

Lors de sa réunion du 23 juin 2011, le Bureau de l’ Unédic avait décidé d’indemniser les demandeurs d’emploi qui exerçaient leur activité professionnelle en portage salarial et qui répondaient aux critères énoncés dans l’accord du 24 juin 2010. L’entreprise de portage salarial devait alors remplir une attestation spécifique relative au salarié qui faisait la demande d’allocations auprès de Pôle emploi (Assedics) . En l’absence de cette attestation, l’ Unédic n’assurait pas l’attribution d’ allocations chômages. Le portage salarial ne bénéficiant pas à l’époque d’un cadre juridique stable, l’ Unédic était donc libre d’utiliser ce genre de mesures provisoires et déterminait elle-même si les salariés avec un contrat en portage salarial devaient ou non bénéficier de l’assurance chômage.

La parution de la circulaire du 18 juillet 2013 va donc permettre aux sociétés de portage salarial ainsi qu’à ses portés de souffler un peu. L’ Unédic affirme tout d’abord que les dispositions de l’accord sont rendues obligatoires y compris pour les entreprises non adhérentes à l’une des organisations signataires de l’accord du 24 juin 2010. Mais surtout avec l’extension de l’accord par l’arrêté ministériel paru le 8 juin 2013, L’ Unédic précise qu’il n’y aura plus besoin de faire usage d’une attestation spécifique relative à l’activité du portage salarial, celle-ci pouvant être présumée dans le respect des dispositions de l’accord. Néanmoins, pendant la période transitoire de deux ans accordée aux sociétés de portage crées avant le 25 juin 2008 pour se mettre en conformité avec l’accord de 2010, l’attestation spécifique préparée par L’ Unédic sera toujours applicable, bien que complétée par la nouvelle donne juridique.

• • Circulaire n° 2013-13 du 18 juillet 2013 sur la modification de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise à compter du 1er avril 2013 et jusqu’au 31 décembre 2013

 

D’autre part, l’ Unedic annonce dans sa deuxième circulaire publiée le même jour, sa décision de redéployer une partie des fonds destinés au financement de l’ Arce ( Aide à la reprise ou à la création d’entreprise) au bénéficie d’aides exceptionnelles pour aider au maintien de l’emploi des jeunes. Ce dispositif exceptionnel sera d’application du 1er avril 2013 jusqu’au 31 décembre 2013.