Portage salarial : extension de l’avenant n°13
16/01/2024L’avenant n°13, relatif à la détermination des prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges financées par le salarié porté a été étendu en fin d’année. L’arrêté d’extension a en effet été publié le 9 décembre dernier. Il s’applique désormais à toutes les entreprises de la branche du portage. L’équipe du Guide vous explique tout.
Un feuilleton de près de 6 ans
Les habitués du Guide ne découvrent pas le sujet, l’extension de l’avenant 13 vient clôturer un feuilleton de près de 6 ans. En 2017, les partenaires sociaux ont signé unanimement la convention collective des salariés en portage salarial, dotant ainsi le portage salarial d’une branche d’activité qui régit les règles qui s’imposent aux entreprises et salariés du secteur.
Après seulement quelques semaines d’application de la convention collective, les partenaires sociaux ont souhaité échanger sur les prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges qui pouvaient être financé directement par les salariés portés.
A ce moment-là, rappelons que seul l’article 21 de la convention fait foi. Il liste ce que peut financer le montant disponible (chiffre d’affaires – frais de gestion) des consultants en portage.
Extrait de l’article 21 :
– les cotisations sociales patronales, salariales et autres charges ;– la rémunération brute mensuelle correspondant à la rémunération calculée en fonction du nombre d’heures ou de jours ou demi-journées déclarés dans le compte rendu d’activité ;
– la rémunération complémentaire éventuelle ;
– l’indemnité d’apport d’affaires de 5 % portant sur la rémunération brute mensuelle ;
– l’indemnité de congés payés ou compensatrice de congés payés ;
– l’indemnité de fin de contrat pour les salariés à contrat à durée déterminée ;
– les autres charges ou provisions, les prélèvements éventuels au titre de l’épargne salariale ;
– les prélèvements fiscaux ;
– les frais professionnels éventuels liés à la réalisation de missions ou à la prospection de missions.
La ligne « autres charges ou provision » pose alors quelques problèmes d’interprétation aux acteurs du secteur. Les partenaires sociaux décident donc d’encadrer ce qui peut être considéré comme relevant de ces autres charges et provision.
L’avenant n°2 est signé. Il autorise les entreprises de portage à prélever sur le compte de leurs consultants de quoi financer la CVAE, la C3S et globalement tout ce qui couvre les salariés portés et leur activité. Les EPS peuvent ainsi prélever des provisions pour redressement URSSAF ou autres risques liés à l’activité, à condition de les informer.
Extrait de l’avenant 2 (qui deviendra 13 😉) :
« Les prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges, auxquelles est soumise l’entreprise de portage salarial, étant liés à l’activité directe du salarié porté, ne sont donc pas couvertes par les frais de gestion versés à l’entreprise de portage salarial.Ces prélèvements sociaux et fiscaux et autres charges, intégralement financés par le salarié porté, se composent notamment de :
– autres contributions sociales obligatoires diverses réglées par l’entreprise de portage salarial notamment la médecine du travail et l’AGEFIPH ;
– prélèvements sociaux et fiscaux notamment la CVAE (contribution sur la valeur des entreprises), C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) ;
– autres charges qui couvrent les salariés portés, leurs activités, leurs biens et leurs avoirs, et tout autre risque et service lié à l’activité du salarié porté. »
On passe vite sur les péripéties de cet avenant puisque nous avons eu l’occasion de revenir en détail là-dessus. En quelques mois, il est étendu, attaqué par la CGT puis annulé par une décision du Conseil suite à l’absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Moins d’une semaine après son annulation devant le Conseil d’Etat, les organisations patronales (PEPS et FEPS) et 3 organisations syndicales (CFE-CGC, CFDT et CFTC qui représentent 91 % du poids des OS représentatives dans la branche) signent l’avenant n°13 qui remplace ainsi l’avenant n°2, tombé au combat 😊. Celui-ci reprend la rédaction de l’avenant n°2 assorti d’un article pour satisfaire le Conseil d’Etat sur la question des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Extrait de l’avenant 13 :
Article 2
« Le présent accord ne comporte pas de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés. En effet, dans la mesure où il a pour unique objet de préciser les sommes que l’entreprise de portage salarial est en droit de déduire du prix versé par l’entreprise cliente avant paiement du salaire au salarié porté, cette opération, qui est totalement indépendante de la taille de l’entreprise, n’appelle pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés. »
C’est cet avenant qui vient d’être étendu par Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Il s’applique désormais à toutes les entreprises du secteur.
Une transparence dont les salariés portés doivent se saisir au moment de choisir leur EPS
Les services proposés par une EPS sont financés par ses salariés portés. Il en est de même des impôts et prélèvements liés à l’activité des portés, que ceux-ci soient intégrés aux frais de gestion ou non.
Pour bien choisir son entreprise de portage, il est primordial de ne pas rester sur une simple comparaison du niveau des frais de gestion.
Vous pouvez bien évidemment commencer par comparer les services des EPS (paiement intégral de salaire, possibilité d’optimiser sa rémunération, formation, accompagnement individualisé, réseau de consultants …). La réelle plus-value d’une entreprise de portage réside dans sa capacité à vous accompagner dans votre activité, à vous faire progresser (via la formation ou le conseil) tout en vous permettant d’être focus à 100 % sur votre cœur de métier.
Vous pouvez ensuite demander des simulations à plusieurs entreprises de portage. Soyez attentifs à ce qui vous sera prélevé en plus des frais de gestion.
Enfin, ne sous-estimez pas l’importance de choisir une entreprise en bonne santé financière. Vous lui confiez votre argent. Nous avons vu avec les récentes difficultés de certaines entreprises (Ventoris notamment) et à quel point cela pouvait impacter l’activité de leurs salariés portés.
