La FEPS n’est pas représentative dans la branche du portage salarial !

25/06/2019

Sur la question de la
représentativité, la messe est dite : la
FEPS n’est pas représentative dans la branche du portage salarial. C’est ce
que confirme l’ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI),
en date du 4 avril, déclarant irrecevable la demande du FEPS de siéger à la tabledes négociations. Cette
décision n’est que la conséquence d’une application stricte de la loi.

Retour sur un feuilleton commencé
il y a plus de cinq ans, à l’issue prévisible.

 

La FEPS : les dessous de l’histoire

Après
avoir été exclu du PEPS (organisation patronale représentative du
secteur) en avril 2013, suite à des agissements jugés non conformes à la charte
de déontologie du syndicat (la décision d’exclusion a été prise à l’unanimité
des membres du syndicat), Guillaume
Cairou, président-fondateur de Didaxis, crée la Fédération Européenne du Portage
Salarial (FEPS). Il est rejoint par l’UNEPS (Union Nationale des
Entreprises de Portage spécialisé) qui promeut un portage entrepreneurial
décomplexé.

Rapidement deux visions du
portage radicalement opposées s’affrontent.

La FEPS critique l’accord collectif
négocié avec les partenaires sociaux en 2010 en évoquant une « invraisemblance
économique » qui « dénature tout ce qui faisait l’intérêt le portage
salarial en termes de souplesse et de facilité d’exercice ».

De son côté, le PEPS déclare que
cet accord pose « les bases du
futur encadrement du portage salarial », permettant « d’installer
durablement la profession dans le paysage économique Français ».

Si l’on sait que l’accord collectif
de 2010 n’est plus, et qu’il était nécessaire qu’il évolue pour s’adapter aux mutations
économiques de notre société, il n’en a
pas moins posé les jalons de la co-construction et du dialogue dans le secteur.
Il a d’ailleurs servi de référence lors de la négociation de la convention
collective de 2017.

La Fédération des Entreprises
de Portage Salarial (avec le même acronyme FEPS), adhérente de la fédération
européenne des entreprises de portage salarial, a quant à elle été créée en
décembre 2015 par les mêmes fondateurs.

Le temps a passé, mais les
acteurs ont-ils tant changé ?

 

La FEPS et les partenaires sociaux : un dialogue difficile

Les dernières Assises du
portage salarial organisées récemment par la Fédération des Entreprises de Portage
Salarial (FEPS) en ont été une démonstration : la FEPS et les
organisations syndicales peinent à se comprendre.

La stratégie de l’organisation
est en effet peu lisible. Prônant la mise en place d’une norme AFNOR valorisant
les bonnes pratiques dans le secteur du portage salarial, certaines de ses entreprises membres ne seraient en conformité ni avec la
loi, ni avec la convention collective selon certains membres de la CFDT
présents aux Assises.

Il
faut dire qu’avec les organisations syndicales, la « cosmétique » ne
prend pas. Ils se souviennent que la FEPS a critiqué l’extension de
l’accord de 2010 (fruit de mois, voire d’années de négociation) et contesté la
convention collective portage salarial de 2017, avant d’y adhérer une fois l’action perdue
devant le juge…

 

Une tentative de passage en force contre-productive

À l’ouverture des négociations
de la convention collective (décembre 2016), la Fédération des Entreprises de Portage
Salarial (FEPS) ne remplissait pas le critère d’ancienneté des deux ans fixés
par la loi pour participer aux négociations.

Elle a malgré tout essayé de
s’imposer à la table des négociations à plusieurs reprises.

La convention de branche des
salariés portés a été signée le 22 mars 2017 par les partenaires sociaux, puis étendue
par la Direction Générale du Travail (DGT) le 28 avril 2017.

Après
avoir exercé un recours devant le Conseil d’Etat qui a échoué pour contester
son extension, la FEPS a décidé d’adhérer à la convention collective fin 2017.

Malgré cette adhésion, la FEPS ne pouvait toujours pas participer
aux négociations. En effet, seules les organisations
déjà représentatives qui adhèrent à un accord peuvent ensuite siéger à la
table des négociations.

Le
PEPS, signataire de l’accord, était donc la seule organisation patronale légitime
à pouvoir négocier pour les entreprises du secteur.

Face au refus des parties
prenantes à la négociation d’accepter la FEPS, pour des raisons juridiques et
de principe, elle a donc tenté de s’imposer à une séance de négociation en
venant avec un huissier. L’objectif était de faire constater le refus qui lui
était opposé de participer aux discussions pour ensuite saisir le TGI en référé
afin d’obtenir gain de cause.

Le tribunal a rendu sa
décision le 4 avril dernier : la
FEPS n’est pas représentative dans la branche du portage salarial et n’est donc
pas habilitée à prendre part aux négociations.

 

Une décision du tribunal sans surprise

La décision du tribunal de
grande instance de Paris est claire :

Contrairement à la lecture qu’en
fait la FEPS, les dispositions
précitées de l’article L.2261-4 du code du travail exigent de manière
suffisamment explicite que les
organisations syndicales d’employeurs ou de salariés qui désirent rejoindre
cette convention collective et participer à sa gestion ne peuvent être que des
organisations syndicales d’ores et déjà représentatives dans le champ
d’application de cet accord collectif.

Or, ce n’est pas au juge du TGI
de décider de la représentativité ou non d’une organisation :

Il n’est effectivement pas contestable, d’une
part que la FEPS n’est pas une
organisation patronale représentative dans la branche professionnelle
qu’elle occupe (ce qu’elle ne conteste
d’ailleurs pas), et d’autre part qu’il n’entre pas dans les
compétences d’attribution de la juridiction des référés de l’ordre judiciaire
d’exercer une appréciation sur la représentativité d’une organisation syndicale
salariale ou patronale, cette question relevant du seul pouvoir d’appréciation
du Ministère du travail sous le contrôle éventuel des juridictions de l’ordre
administratif (ce que la FEPS ne conteste pas davantage).

Personne ne sait aujourd’hui
si la FEPS remplit tous les critères fixés par loi pour être considérée comme
représentative, notamment celui de l’audience : les chiffres déclarés par la
FEPS ne sont confirmés par aucune données officielles.

Cette
décision marque un coup d’arrêt dans la communication de la FEPS.

Rendez-vous en 2021, avec le
résultat des élections professionnelles du premier cycle électoral dans le
portage salarial et le calcul de la représentativité patronale.

 

DROIT DE RÉPONSE DE LA FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE PORTAGE SALARIAL (FEPS)

Paris, le 19 juin 2019 :

Votre article du 20 mai 2019 comporte de nombreuses inexactitudes et contre-vérités à l’encontre de la Fédération des Entreprises de Portage Salarial (FEPS), affirmant qu’elle serait présomptueuse quant à sa représentativité réelle et qu’elle aurait tenté d’en obtenir la reconnaissance anticipée par une action judiciaire.

La FEPS tient à rétablir les faits suivants :

• Si le PEPS est à ce jour la seule organisation patronale siégeant à la Commission paritaire de la convention collective du portage salarial, il ne peut se prévaloir d’être représentatif au sens de la loi.

• Ni le PEPS, ni la FEPS n’ont vu leur représentativité mesurée par le Ministère du travail. La première enquête de représentativité patronale de la branche doit avoir lieu en 2021.

La FEPS a déjà mis tout en oeuvre pour satisfaire l’intégralité des critères légaux et agir en organisation patronale représentative. La FEPS est ainsi pleinement confiante sur la reconnaissance officielle à venir de sa qualité d’organisation patronale représentative du portage salarial et souhaite que le PEPS y parvienne également.

C’est d’ailleurs animée d’un esprit de dialogue respectueux de la pluralité des idées que la FEPS a toujours invité les pouvoirs publics et les partenaires sociaux, PEPS compris, à sa tribune.

Aussi, la FEPS regrette être la cible de telles allégations, estimant qu’elles ne sont pas à la hauteur des enjeux et attentes placées dans les acteurs du dialogue social du secteur du portage salarial.

Patricia GUIGNARD, Présidente de la FEPS