Extension de deux avenants à la convention collective du portage salarial

24/10/2019

L’arrêté du 16 octobre 2019
portant extension de deux avenants à la convention collective nationale de
branche des salariés portés vient d’être publié au journal officiel. Il concerne les avenants n°1 du 23 avril 2018 relatif à la
formation et l’avenant n°4 du 17 septembre 2018 relatif au compte rendu
d’activité.

Concrètement, cela signifie que les
dispositions de ces deux avenants à la convention collective sont rendues
obligatoires, pour toutes les entreprises de portage salarial et leurs salariés
portés.

Pour rappel, l’avenant n°1 modifie
la répartition de la contribution à la formation des entreprises de portage salarial
en affectant le surplus légal au plan de formation (les entreprises de portage
salarial contribuent à hauteur de 1,6 % de la masse salariale au lieu de 0,55 %
pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 11 salariés et de 1 % pour
les entreprises d’au moins 11 salariés).

Pour plus d’explications : voir
l’article du guide sur le sujet.

L’avenant n°4 précise quant à lui les modalités du
compte rendu d’activité défini à l’article 20 de la convention collective. L’objectif
de cet avenant est de faciliter le suivi de la charge de travail des salariés
portés par leur entreprise de portage salarial et de permettre la réalisation
de la fiche paye à partir des éléments de ce compte rendu d’activité.