Le Conseil Constitutionnel donne au législateur jusqu’au 1er janvier 2015 pour réglementer le portage salarial

11/04/2014

Le Conseil Constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité au sujet du portage, à la suite d’un recours du syndicat Force Ouvrière (FO) qui n’avait pas accepté l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation suite à l’arrêté ministériel de mai 2013 du ministre du Travail.

 

Question Prioritaire de Constitutionnalité sur le portage salarial

 

Comme nous vous le révélions dès le 14 mars dernier : « Encadrement juridique du portage : la voix dissonante de FO« , le Conseil Constitutionnel s’est penché sur la validité du régime juridique du portage. Il a rendu aujourd’hui une décision importante à ce sujet.
Cette décision fait suite à l’audience audience publique devant les membres du Conseil Constitutionnel qui a eu lieu le 1^er avril 2014. Audience au cours de laquelle les avocats de FO et de la CFDT ainsi que le représentant du Gouvernement ont présenté leurs positions respectives à l’encontre et en faveur de l’arrêté ministériel du 24 mai 2013 sur le portage salarial remis en cause par FO.

 

 

• • Pour visionner l’audience publique : Affaire n° 2014-388 QPC

 

 

Un encadrement juridique du portage salarial rendu obligatoire

 

Le Conseil constitutionnel qui s’était auto-saisi de la constitutionnalité de l’article de loi encadrant le portage salarial a confirmé qu’il y avait eu incompétence négative du législateur.
Les Sages ont considéré que lors de l’adoption de la loi de modernisation du marché du travail de 2008, les parlementaires n’auraient pas dû déléguer au pouvoir réglementaire le soin d’encadrer le portage salarial.
Cependant, et la précision est de taille, le Conseil Constitutionnel n’a pas remis en cause les fondements de la réglementation du portage.
Tout d’abord, il n’a annulé qu’une partie de l’article sur le portage salarial (le paragraphe 3), et il a ainsi conservé la définition et la légalité du portage. Surtout, il a maintenu en l’état le cadre juridique actuel du portage issu de l’accord étendu du 24 juin 2010 puisque les effets de sa décision sont reportés à un an. Les experts en portage voient donc leur situation protégée : ils pourront continuer à être affiliés à l’UNEDIC en cas de rupture et surtout bénéficier du même régime que les autres salariés.

 

L’impératif d’une action rapide du législateur

 

La décision du Conseil et l’autorité qui y est attachée va indubitablement faire accélérer le processus d’inscription dans la loi de l’encadrement du portage salarial.
En effet, la décision de reporter les effets de l’abrogation d’une partie de l’article au 1^er janvier 2015 est un signal souvent envoyé par le Conseil Constitutionnel pour contraindre le législateur à jouer pleinement et rapidement son rôle de concepteur de la loi, notamment en matière sociale.
En l’occurrence, le législateur ne devrait pas avoir de mal à recueillir l’avis favorable des partenaires sociaux, côté employeurs avec le PEPS et côté employés notamment avec la CFDT Cadres et la CGT Cadres. Selon nos informations, ces derniers devraient rapidement se réunir pour réaffirmer leur attachement à la réglementation issue de l’accord du 24 juin 2010 signé par toutes les organisations syndicales, à l’exception de FO.
Notre rédaction vous dévoilera les développements de ce nouvel épisode dans l’encadrement du portage salarial.