L’ordonnance du portage salarial définitivement encadrée
05/01/2016L’année 2015 se termine avec une nouvelle importante concernant l’encadrement du portage salarial, avec la parution d’un nouveau décret qui vient préciser le montant minimum de la garantie financière des entreprises de portage salarial.
La garantie financière et la déclaration préalable des entreprises de portage salarial précisées par le décret du 30 décembre 2015
Publié au Journal officiel du 31 décembre dernier, le décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial vient préciser l’encadrement relatif à la garantie financière des entreprises de portage salarial. Une nouvelle étape dans la sécurisation du portage salarial suite à l’ordonnance prise par le Gouvernement le 2 avril dernier.
L’article L. 1254-26 du Code du travail, issu de cette ordonnance, précisait déjà que l’activité de portage salarial ne peut être exercée qu’après déclaration faite à l’autorité administrative et obtention d’une garantie financière. Les sociétés de portage salarial doivent donc justifier, à tout moment, d’une garantie financière assurant, en cas de défaillance de leur part, le paiement des salaires, indemnités, cotisations sociales obligatoires et autres remboursements. Toutefois, cet article paru début avril ne précisait pas le montant de cette garantie, qui devait être fixé annuellement par décret.
Le décret n°2015-1886, qui entre en vigueur dès le 1er janvier 2016, fixe désormais ces montants. La garantie financière des entreprises de portage salarial doit être au minimum égale à 10 % de la masse salariale de l’année précédente, sans pouvoir être inférieure à deux fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l’année en cours.
Cependant, pour permettre une transition en douceur, des montants progressifs sont prévus jusqu’au 1er janvier 2018 :
- Du 1er janvier au 31 décembre 2016 : 8 % de la masse salariale de l’année 2015, sans pouvoir être inférieure à 1,5 fois la valeur du PASS pour l’année 2016.
- Du 1er janvier au 31 décembre 2017 : 9 % de la masse salariale de l’année 2016, sans pouvoir être inférieure à 1,8 fois la valeur du PASS pour l’année 2017.
Ce décret précise également les modalités de déclaration préalable des entreprises de portage salarial auprès de l’inspection du travail, conformément à l’article L. 1254-27 du Code du travail.
Une clarification attendue par les acteurs du secteur
Le gouvernement a agi rapidement pour apporter un cadre réglementaire précis au portage salarial. Cette décision était attendue par les syndicats, qui avaient conditionné leur soutien à l’ordonnance du 2 avril dernier à l’instauration de garanties solides pour les travailleurs portés.
Avec cette nouvelle réglementation, le secteur du portage salarial gagne en crédibilité et en sécurité, tant pour les salariés portés que pour les entreprises clientes. Ce cadre devrait favoriser la structuration et le développement du marché, en instaurant des règles claires pour tous les acteurs concernés.
Certaines grandes entreprises de portage salarial ont déjà commencé à réorganiser leurs activités en vue de cette mise en conformité. Un exemple notable est le rapprochement stratégique entre Freelance.com et Ad’missions, une opération qui renforce leur positionnement sans pour autant menacer la place de leader du groupe ITG.
Patrick Levy-Waitz, président d’ITG et nouvellement nommé président de l’OPPS (Observatoire Paritaire du Portage Salarial), a joué un rôle clé dans les négociations menant à cet encadrement. Son expertise et son engagement devraient permettre de suivre l’évolution du secteur dans les mois à venir.
Quelles perspectives pour le portage salarial en 2016 et au-delà ?
Avec cette nouvelle réglementation, le portage salarial se professionnalise davantage et devient un modèle plus sécurisé pour les travailleurs indépendants souhaitant bénéficier d’un statut hybride entre salariat et entrepreneuriat.
Les principaux enjeux à venir incluent :
- L’adaptation des entreprises de portage aux nouvelles exigences légales
- Une meilleure protection sociale pour les salariés portés
- Une clarification des relations contractuelles entre salariés portés, entreprises de portage et clients
- Un développement accru du secteur, favorisé par la mise en place de ces garanties
À suivre dans quelques jours sur le Guide du Portage, une interview exclusive de Patrick Levy-Waitz, président de l’OPPS, qui reviendra sur les impacts de cette réforme et les perspectives du portage salarial en France.
