Un amendement déposé pour encadrer l’aide versée aux indépendants par le CPSTI et la CIPAV !

Alors que la Cipav, comme le
CPSTI auparavant, vient de décider d’attribuer une aide exceptionnelle à
leurs adhérents professions libérales et micro-entrepreneurs, le sujet de
l’utilisation des réserves des régimes de retraites des indépendants a fait
l’objet de débats houleux au sein du Parlement.

Le conseil d’administration de la
caisse interprofessionnelle des professions libérales vient ainsi d’annoncer
dans un communiqué
de presse en date du 22 mai que « pour les professionnels libéraux,
la Cipav prendra en charge les cotisations retraite complémentaire dans la
limite de 1.392 € et du montant des cotisations versées en 2019. Par ailleurs,
la Cipav prendra également en charge les cotisations retraite de base dans la
limite de 477 €. »

Bonne nouvelle ? Espérons-le…

En effet, dans le cadre de l’examen au
Sénat du projet
de loi portant diverses dispositions urgentes face à l’épidémie du Covid-19,
le gouvernement a déposé un amendement qui autorise les caisses de retraites
complémentaires des professions libérales « à affecter en 2020 une
partie des réserves financières des régimes d’assurance vieillesse
complémentaire et des régimes d’invalidité décès (…) au financement d’une aide
financière exceptionnelle destinée aux cotisants de chacun de ces régimes (…) ».
Mais en réalité il en encadre surtout le recours au prétexte de la
nécessité que le versement de ces aides ne se fasse pas au détriment de
l’équilibre financier de ces différents régimes.

Ainsi, si l’amendement est voté en
l’état, ces sommes ne pourront être débloquées qu’après validation du ministre chargé
de la sécurité sociale qui aura 40 jours pour s’y opposer, sous
certaines conditions. On citera par exemple l’une des conditions : le
montant des réserves affectées par chaque organisme ne devra pas dépasser pas 1
milliard d’euros.

On notera que cette nouvelle
disposition aura un effet rétroactif au 23 mars, afin de s’appliquer également
à la décision du CPSTI…

L’équipe du Guide