Les chauffeurs UBER sont-ils des salariés ?

29/07/2021

Une jurisprudence en faveur de la requalification

Le 12 mai dernier, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée en faveur de la requalification d’un contrat de prestation en un contrat de travail.

Cette relation qui lie les deux parties « ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité, le contrat de travail étant caractérisé par l’existence d’une prestation de travail, d’une rémunération et d’un lien de subordination juridique entre l’employeur et le salarié. »

Le travail indépendant se caractérise, quant à lui, par la liberté de fixer ses tarifs, de choisir ses clients ou de déterminer les conditions d’exécution du service rendu.

Or, selon la Cour d’Appel, un chauffeur Uber ne dispose d’aucun de ces éléments :

• Il est intégré dans un service organisé où la plateforme détermine unilatéralement les conditions d’exécution de la prestation.
• Uber dispose d’un pouvoir de sanction, ce qui témoigne d’un lien de subordination.

La liberté de choisir ses horaires n’est pas une caractéristique propre aux travailleurs indépendants. Les salariés en forfait jour peuvent également choisir leurs heures et leurs jours de travail, ce qui invalide l’argument d’indépendance avancé par Uber.

Un précédent judiciaire qui pourrait faire évoluer le droit du travail

En l’absence de tout autre statut applicable, la Cour d’appel de Paris a donc conclu que le chauffeur était bien lié à la société Uber par un contrat de travail.

Cette décision a conduit Uber à être condamnée à verser près de 58 000 € en raison des sommes dues pour :

• Congés payés,
• Rupture abusive du contrat de travail,
• Remboursements de frais professionnels, etc.

Cependant, la Cour n’a pas retenu l’indemnité pour travail dissimulé, estimant que le débat judiciaire était suffisamment complexe et controversé pour ne pas conclure à une intention frauduleuse immédiate de la part d’Uber.

Un débat qui dépasse la France

Cette question de requalification des chauffeurs Uber ne se limite pas à la France. D’autres pays, comme l’Espagne ou le Royaume-Uni, ont également pris des mesures pour encadrer le statut des travailleurs des plateformes.

Au Royaume-Uni, la Cour suprême a jugé en 2021 que les chauffeurs Uber devaient être considérés comme des workers, un statut intermédiaire entre salarié et indépendant, leur ouvrant droit au salaire minimum et aux congés payés.

En Espagne, une loi adoptée en 2021 impose aux plateformes comme Uber et Deliveroo de considérer leurs livreurs et chauffeurs comme des salariés.

En France, cette décision de la Cour d’appel de Paris pourrait faire jurisprudence et inciter d’autres chauffeurs à réclamer la requalification de leur contrat. Elle s’inscrit également dans un contexte plus large de réflexion sur l’évolution du droit du travail face à l’essor des plateformes numériques.

Quel avenir pour Uber et les chauffeurs VTC ?

Uber continue de contester ces décisions en justice et affirme que ses chauffeurs souhaitent rester indépendants pour bénéficier de la flexibilité qu’offre ce statut.

Toutefois, la multiplication des jugements en faveur de la requalification des contrats pourrait forcer la plateforme à revoir son modèle économique et à proposer un cadre plus protecteur pour ses chauffeurs.

L’avenir du travail dans l’économie des plateformes reste incertain. Le législateur devra peut-être intervenir pour créer un statut hybride, entre salariat et indépendance, afin d’apporter des droits sociaux tout en maintenant une certaine flexibilité.