La CIPAV condamnée pour avoir minoré les points de retraite complémentaire d’un micro-entrepreneur

20/05/2020

La promesse de l’Etat qui change tout : égalité de
traitement entre les micro-entrepreneurs et les indépendants imposés au réel

Pour bien comprendre cette
décision, il faut revenir à la genèse du régime entré en vigueur au 1^er
janvier 2009 (alors appelé auto-entrepreneur). Pour encourager la création
d’entreprise, Hervé Novelli créé un statut de travailleur indépendant
bénéficiant de formalités administratives, fiscales et sociales simplifiées.
Parmi celles-ci, l’application d’un taux forfaitaire de cotisations sociales
prélevées par l’URSSAF (plus communément appelé forfait social) inférieur au
taux de cotisations payé par les indépendants imposés au réel.

Autre volet promotionnel de cette réforme : l’Etat
promet une égalité de traitement entre les bénéficiaires de ce régime et les
indépendants au régime réel d’imposition. Conséquence directe de cette
promesse : des cotisations moindres doivent donner des droits à la
retraite équivalents.

Le succès est rapidement au rendez-vous (cf. graphique) et
la CIPAV, qui s’est vu confier la gestion du régime de retraite de ces
auto-entrepreneurs (devenus micro-entrepreneurs), voit ainsi affluer, dès 2009,
plusieurs centaines de milliers de bénéficiaires du régime.

Et c’est là que le bât blesse. La CIPAV, qui perçoit la part
« retraite » du forfait social (reversée par l’URSSAF) a minoré les
points de retraite complémentaires des auto-entrepreneurs qui ont un revenu
inférieur à la première tranche du tableau des cotisations de retraite
complémentaire (voir tableau ci-dessous). Rappelons que ces points de retraite
complémentaires entrent dans le calcul de la future pension de retraite d’un
affilié à la CIPAV.

Autrement dit, la CIPAV a attribué un nombre de points en
corrélation avec la part « retraite » reversée par l’URSSAF (et donc
inférieur à 36 points) alors qu’elle aurait dû attribuer au moins 36 points
en vertu de l’égalité de traitement promis par l’Etat au moment de la création
du régime.

Une promesse qui pourrait coûter cher

La décision de la Cour de cassation du 23 janvier dernier
concerne la plainte d’un indépendant qui avait opté pour le régime de
l’auto-entrepreneur entre 2010 et 2014. Si elle ne contraint pas la CIPAV à
rectifier les droits des indépendants dans la même situation (ni à revoir sa
politique d’attribution des points de retraite complémentaire d’ailleurs),
cette décision fera désormais jurisprudence et devrait donc permettre aux
personnes concernées de faire reconnaître leurs droits plus facilement.

La Fédération des auto-entrepreneurs (FNAE) encourage
d’ailleurs les personnes ayant été auto-entrepreneurs pendant cette période à
entamer dès maintenant une démarche judiciaire pour faire valoir leur droit
auprès de la CIPAV.

Le cabinet Pincent, avocat du plaignant dans cette affaire,
annonce défendre plus de 400 personnes dans la même situation. Cet arrêt est
donc loin d’être anodin.

Dans l’affaire, la CIPAV n’est pas la seule à être impactée
par la décision de la Cour de cassation. L’Etat s’est en effet engagé,
lorsqu’il lui a confié la gestion de la retraite des auto-entrepreneurs, à
compenser le manque à gagner de la CIPAV (né de la différence entre un taux de
cotisations plus faible et des droits à la retraite préservés) jusqu’au 31
décembre 2015. Ce manque à gagner pourrait représenter plus d’un milliard
d’euros dans les caisses de l’Etat si la CIPAV décide de recalculer les droits
acquis par les auto-entrepreneurs sur la période.