Sécurisation du portage salarial : Rebsamen présente le projet de loi de ratification

27/08/2015

Dans la continuité de l’ordonnance adoptée le 2 avril 2015, François Rebsamen, Ministre du Travail, a présenté le 19 août dernier son projet de loi visant à ratifier cette ordonnance.

Les points clés du projet de loi

Ce projet de loi de ratification, suite logique de l’ordonnance, permet de sécuriser le portage salarial. Dans cette optique, il clarifie son utilisation et les conditions à remplir par chacune des 3 parties : l’entreprise de portage, l’entreprise cliente et le consultant en portage salarial lui-même.

Dans cet objectif de sécurisation, ce projet de loi établit des sanctions pénales pour une entreprise de portage salarial ou une entreprise cliente qui ne tiendrait pas compte de ses obligations.

Des dispositions en accord avec les objectifs de l’exécutif : sécuriser le portage salarial, permettre son développement en garantissant l’application des règles en vigueur et favoriser son utilisation à la fois pour les indépendants et les entreprises.

Ce projet de loi devra enfin être ratifié par le Parlement et publié au Journal Officiel pour lui donner une force législative.

Pour lire le projet de loi en intégralité, cliquez ici.

Les points clés de l’ordonnance du portage salarial

L’ordonnance adoptée le 2 avril 2015 donne un cadre juridique précis au portage salarial. Voici, pour rappel, les éléments majeurs de cette ordonnance :

D’abord, il n’est plus nécessaire d’être cadre pour exercer en portage. Toute personne reconnue comme “experte” dans son activité et capable de trouver des clients en autonomie peut désormais devenir consultante en portage salarial.

Ensuite, le montant de la rémunération minimale d’un salarié porté s’élève désormais à 75% du plafond établi par la sécurité sociale, soit 2380 euros. Auparavant, il était fixé à 2900 euros.

Enfin, les garanties du salarié porté sont renforcées :

• Mise en place d’un contrat de travail en portage salarial, qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD.
• Obligation pour la société de portage d’exercer son activité en exclusivité de toute autre activité et d’effectuer une déclaration préalable d’activité auprès de l’administration.

Plus largement, cette ordonnance a permis de clarifier le portage salarial. Elle établit clairement une relation tripartite : le salarié porté, l’entreprise de portage et l’entreprise cliente du salarié. De plus, elle précise qu’il revient au salarié porté de trouver ses missions en autonomie. L’entreprise de portage l’accompagne dans son développement mais ne lui fournit pas de travail.