Projet de loi PACTE : prise en compte des spécificités du portage salarial dans le calcul des seuils d’effectif

15/11/2018

Ce projet de loi, élaboré selon la méthode de la co-construction avec tous les acteurs, a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018. La prochaine étape : l’étude du projet par une commission mixte paritaire suivi de son passage devant le Sénat en janvier 2019.

Parmi les dispositifs de simplification retenus dans le projet PACTE, une mesure concernant les seuils d’effectifs intéressent tout particulièrement le portage salarial.

Retour sur un projet qui pourrait avoir une incidence financière concrète pour les salariés portés.

En quoi consiste cette simplification des seuils ?

Parmi les mesures de simplification, le gouvernement a décidé de réformer en profondeur les seuils d’effectifs (seuils qui déclenchent le paiement de certaines cotisations sociales ou charges fiscales).

Trois seuils principaux seront désormais retenus pour l’assujettissement à ces cotisations : 10, 50, et 250 salariés. C’est ainsi que les anciens seuils de 10, 25, 100, 150, 200 salariés seront supprimés pour simplifier l’embauche dans les entreprises.

Le seuil de 20 salariés sera donc supprimé à l’exception du seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) qui ne sera pas concerné par la mesure.

Ainsi une entreprise reste assujettie aux dispositions concernant cette obligation d’emploi à partir de 20 salariés : c’est-à-dire qu’elle a pour obligation d’avoir dans ses effectifs, 6% de travailleurs handicapés.

La contribution AGEFIPH dépend à la fois de l’effectif de l’entreprise et du nombre de bénéficiaire manquant pour atteindre les 6% exigés.