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Ministère du Budget : la fiscalité des sociétés de portage salarial

13/03/2014

Le 11 février 2014, le Ministère du Budget a répondu à une question écrite posée le 1er octobre 2013 lors d’une session de l’Assemblée nationale par le député UMP des Côtes d’Armor, Marc Le Fur. Cette question portait sur l’application de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) aux sociétés de portage salarial.

Le député s’interrogeait sur la méthode de calcul de la CVAE appliquée à ces sociétés. En effet, cette cotisation est déterminée en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. Or, dans le cas des sociétés de portage salarial, ce chiffre d’affaires est constitué à la fois du chiffre d’affaires généré par les salariés portés et des frais de gestion perçus par la société de portage.

L’enjeu soulevé par Marc Le Fur était donc de savoir si cette méthode de calcul était juste, étant donné que la société de portage ne conserve qu’une fraction du chiffre d’affaires global, correspondant aux frais de gestion (environ 10 %), tandis que le reste est reversé aux travailleurs portés.

La position du ministère du Budget

Dans sa réponse, le Ministère du Budget a justifié cette approche en expliquant que les salaires des experts portés transitent bien par la société de portage. Cette dernière est responsable de l’établissement des factures auprès des entreprises clientes et du reversement des salaires aux travailleurs portés après déduction des frais de gestion.

D’un point de vue juridique et fiscal, les honoraires des salariés portés sont donc considérés comme ayant été perçus par la société de portage, même si celle-ci les redistribue par la suite. Selon l’administration fiscale, cette situation justifie pleinement l’intégration de l’ensemble du chiffre d’affaires dans l’assiette de calcul de la CVAE.

Le Ministère a ainsi conclu que la demande de Marc Le Fur ne pouvait pas être prise en compte, maintenant le principe selon lequel la CVAE doit être calculée sur la totalité du chiffre d’affaires de la société de portage, y compris les sommes reversées aux salariés portés.

Conséquences pour les sociétés de portage salarial

Cette réponse a des implications importantes pour les sociétés de portage salarial. En étant soumises à la CVAE sur la base de l’ensemble des sommes facturées aux entreprises clientes, elles se retrouvent avec une charge fiscale qui ne reflète pas réellement leur marge bénéficiaire. Cela pourrait entraîner des coûts supplémentaires pour ces entreprises et, potentiellement, une répercussion sur les frais de gestion appliqués aux travailleurs portés.

Les acteurs du secteur du portage salarial ont souvent dénoncé cette situation comme étant une distorsion fiscale injustifiée, arguant que seule la part réellement perçue par la société de portage (les frais de gestion) devrait être soumise à la CVAE. Cette problématique soulève une réflexion plus large sur l’adéquation du cadre fiscal aux spécificités de ce mode d’activité.

Perspectives et évolutions possibles

Depuis cette réponse du Ministère en 2014, le débat sur la fiscalité du portage salarial n’a cessé d’évoluer. Les syndicats et organisations professionnelles du secteur ont régulièrement plaidé pour une réforme du mode de calcul de la CVAE, afin de mieux refléter la réalité économique des sociétés de portage.

En parallèle, d’autres aspects de la réglementation du portage salarial ont été clarifiés au fil des années, notamment avec l’ordonnance du 2 avril 2015 qui a renforcé le cadre juridique de cette activité. Toutefois, la question de la fiscalité reste un sujet de préoccupation pour les entreprises de portage et les travailleurs portés, qui espèrent une évolution plus favorable dans les années à venir.

Conclusion

La réponse du Ministère du Budget à la question de Marc Le Fur a confirmé que la CVAE devait être calculée sur la totalité du chiffre d’affaires des sociétés de portage salarial, malgré les contestations du secteur. Cette situation soulève des interrogations sur l’équité fiscale appliquée à ce modèle économique spécifique. Si aucune modification législative n’a été apportée depuis, le débat reste ouvert et pourrait être relancé à l’avenir par les représentants du secteur du portage salarial.

Pour en savoir plus : consultez les questions de l’Assemblée Nationale.