Exclusif : Une ordonnance essentielle qui sécurise le portage salarial !

01/04/2015

Le 2 avril, le gouvernement a adopté une ordonnance en faveur du portage salarial. Voici en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres qui a adopté l’ordonnance.

Ordonnance en faveur du portage salarial : qu’est-ce qui change ?

Cette ordonnance va plus loin. Il s’agit d’assouplir les conditions de l’exercice d’une activité de portage salarial en sécurisant le statut de salarié porté. Pour cela, elle propose 4 changements majeurs sur lesquels nous allons revenir.

1. Élargissement des profils concernés par le portage

Jusqu’ici en 2013 et 2014, seules les personnes disposant du statut de cadre avaient la possibilité d’exercer leur activité en portage salarial.

Désormais, chacun peut en bénéficier s’il est suffisamment qualifié dans son domaine d’activité et capable de trouver des clients en autonomie. L’entreprise de portage devra donc sélectionner les portés qui répondent à ces critères.

2. Abaissement du plafond minimal de rémunération

Actuellement, la rémunération d’un salarié porté est fixée à 2900 euros brut. Cette ordonnance propose un abaissement du plafond minimal de rémunération : le montant de la rémunération mensuelle minimale est fixé à 75% de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale (2015 : 2380 euros).

3. Création d’un contrat de travail en portage salarial

L’ordonnance prévoit la création d’un contrat de travail en portage salarial qu’il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée.

Auparavant, l’entreprise de portage était le périmètre qui permettait de savoir si le salarié porté pouvait bénéficier d’un CDD. Elle devait démontrer un accroissement de son activité pour avoir des salariés en CDD, au même titre qu’une entreprise classique.

Désormais, le recours au CDD est possible si l’entreprise cliente observe un accroissement de son activité. C’est un changement de périmètre important pour les salariés.

Cette ordonnance prend donc en compte les 3 parties : l’entreprise de portage, le salarié porté et l’entreprise cliente.

4. Des garanties élargies et renforcées

Les garanties prévues dès 2010 dans des accords dédiés vont désormais devenir une réalité, un vrai changement étant donné les obligations légales que certaines entreprises de portage ne respectaient pas jusqu’à présent.

Jusque là, les salariés portés bénéficiaient de garanties financières, de l’exclusivité (une entreprise de portage salarial ne peut faire que du portage salarial, ainsi les salariés portés sont avec des « pairs ») et d’une obligation d’accompagnement et de formation par la société de portage.

A ces avantages s’ajoute l’obligation d’effectuer une déclaration préalable d’activité auprès de l’administration.

Derrière ces changements, la philosophie reste inchangée : réserver le portage à des professionnels suffisamment qualifiés pour exercer leur activité en autonomie (réalisation des missions et prospection commerciale).

L’enjeu dépasse clairement le statut du portage salarial. C’est une réponse concrète au besoin de « simplification » désiré par les entreprises et les travailleurs.

Des conséquences et des suites à cette nouvelle donne juridique

Cette ordonnance devra être précisée par un décret qui devrait prochainement définir les modalités de recours au portage et les sanctions pénales en cas d’inexécution. Elle devra aussi être ratifiée par le Parlement pour obtenir une force législative.

Des suites économiques sont également prévisibles : certaines entreprises risquent de perdre ou de gagner des parts de marché, en fonction des profils différents de leurs portés.

Des conséquences économiques qui pourraient entrainer des difficultés pour certaines entreprises mais aussi des succès et certainement des mouvements de concentration pour d’autres.