La réponse du ministère du budget à la question d’un parlementaire sur la fiscalité des sociétés de portage salarial

13/03/2014

Le 11 février 2014, le Ministère du budget a répondu à une question écrite posée le 1^er octobre 2013 lors d’une session de l’Assemblée nationale par le député UMP des Côtes d’Armor Marc Le Fur sur la CVAE.

 

Ce dernier s’interrogeait sur le fait que la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) soit calculée selon le chiffre d’affaire de la société de portage salarial, lui-même calculé selon le chiffre d’affaire des salariés portés et de la société de portage.

 

Or, le chiffre d’affaires de la société de portage ne correspond qu’au 10% perçu sur le salaire du salarié porté en tant que frais de gestion, frais déterminés entre les 3 parties (salarié porté, société de portage et entreprise cliente).  Les honoraires perçus par le salarié ne vont pas à la société de portage, elle n’en bénéficie donc pas ou très peu.

 

La réponse du Ministère justifie que les salaires des experts portés transitent d’abord par la société de portage salarial, celle-ci s’étant chargée d’établir les factures, qui la reverse ensuite au salarié porté en y ôtant 10% comme précisé ci-dessus.

 

Juridiquement, les sommes correspondant aux honoraires des experts et travailleurs portés sont bien perçus à un moment donné par la société de portage, même si elle reverse ensuite 90% de ce chiffre d’affaires aux salariés. Selon le Ministère, la demande du député Le Fur ne peut donc être prise en compte.

Pour en savoir plus : consultez les questions de l’Assemblée Nationale