Projet de loi Rebsamen : cap sur la sécurité du portage salarial

27/08/2015

Les points clés du projet de loi

Ce projet de loi de ratification, suite logique de l’ordonnance, vise à sécuriser la pratique du portage salarial en France. Il s’inscrit dans une volonté de clarification et d’encadrement des relations entre les trois parties impliquées :

• L’entreprise de portage salarial
• L’entreprise cliente
• Le consultant ou salarié porté

Parmi les mesures phares, le projet de loi :

• Clarifie les responsabilités de chaque acteur ;
• Précise les conditions d’utilisation du dispositif ;
• Introduit des sanctions pénales à l’encontre des entreprises (de portage ou clientes) qui ne respecteraient pas les obligations réglementaires.

Ces dispositions s’inscrivent dans les objectifs affichés par le gouvernement :

• Offrir un cadre sécurisé pour les indépendants ;
• Favoriser une utilisation plus large du portage salarial ;
• Garantir une concurrence loyale et un usage transparent du dispositif.

Une fois ratifié par le Parlement et publié au Journal Officiel, ce projet de loi confèrera à l’ordonnance une valeur législative, assurant sa pleine application.

Retour sur les principaux apports de l’ordonnance du 2 avril 2015

L’ordonnance du 2 avril 2015, prise en application de la loi sur la sécurisation de l’emploi, a constitué une étape majeure dans la reconnaissance juridique du portage salarial. Elle pose un cadre clair à cette forme d’emploi innovante, qui combine autonomie professionnelle et sécurité du salariat.

Parmi les principaux apports de l’ordonnance :

1. Un accès élargi au portage salarial

Il n’est désormais plus nécessaire d’être cadre pour recourir au portage salarial. Toute personne disposant d’une expertise professionnelle et capable de trouver des clients de manière autonome peut exercer en portage.

2. Une rémunération minimale précisée

Le salaire minimum d’un salarié porté est fixé à 75 % du plafond de la sécurité sociale, soit 2 380 euros en 2015. Cette évolution remplace l’ancienne limite de 2 900 euros, jugée trop restrictive et peu adaptée à la diversité des profils en portage.

3. Des garanties renforcées pour les salariés portés

L’ordonnance prévoit :

• La signature d’un contrat de travail (CDD ou CDI) entre le consultant et la société de portage ;
• L’exclusivité d’activité pour l’entreprise de portage, qui ne peut exercer une autre activité que le portage ;
• Une déclaration obligatoire d’activité à effectuer auprès de l’administration.

Enfin, l’ordonnance établit clairement la relation tripartite propre au portage salarial : le salarié porté exerce sa mission pour une entreprise cliente, tout en étant juridiquement salarié de l’entreprise de portage. Il lui revient de trouver ses missions de manière indépendante, avec un accompagnement administratif mais non commercial de la part de son entreprise de portage.

Vers une reconnaissance durable du portage salarial

La ratification de cette ordonnance par le Parlement, via le projet de loi présenté par François Rebsamen, permettrait de pérenniser un dispositif qui répond à des besoins croissants d’agilité, de sécurité et d’autonomie sur le marché du travail.

Le portage salarial, en plein essor, se positionne aujourd’hui comme une solution moderne et encadrée, adaptée à un large éventail de professionnels : consultants, formateurs, experts, seniors, freelances, ou actifs en reconversion.