Convention collective : le portage salarial devient une véritable profession

22/03/2017

Le PEPS, seul syndicat reconnu représentatif du portage salarial, annonce la signature à l’unanimité de la convention collective de branche des salariés en portage salarial. Une annonce choc qui intervient trois mois et demi seulement après l’annonce du Gouvernement de la création d’une branche professionnelle dédiée au portage.

Patrick Levy-Waitz, responsable des négociations pour le patronat, Président de l’OPPS et Vice-Président du PEPS (à gauche) et Hubert Camus, Président du PEPS (à droite) signent la convention collective du portage salarial.[/caption]

 

Le portage salarial sécurisé en un temps record

A la surprise générale, Myriam El Khomri, Ministre du Travail, s’était engagée en décembre 2016 en faveur d’une branche professionnelle dédiée au portage salarial après avoir rencontré les représentants du PEPS et de l’OPPS. Elle a en effet annoncé le 1er décembre l’ouverture d’une commission mixte paritaire réunissant les partenaires sociaux, dans l’objectif de négocier et de construire une convention collective dédiée au portage salarial.

Dans la continuité de cette décision du Gouvernement, c’est à nouveau à la surprise générale et seulement trois mois et demi après l’ouverture des négociations, que le PEPS annonce la signature à l’unanimité (CFDT, CFE-CGC, CGT, CFTC, FO) de cette convention collective dédiée au portage salarial.

Hubert Camus, Président du PEPS, parle d’un “événement historique”. De son côté, Patrick Levy-Waitz, Président de l’OPPS, Vice-Président du PEPS, et responsable des négociations pour le patronat, évoque un accord “ambitieux et équilibré”. Parlant de l’avenir du portage, il décrit une forme d’emploi qui s’imposera comme ““l’un des principaux statuts permettant aux indépendants de développer leur activité en sécurité”. Pour lui, cette nouvelle avancée marque “la fin du retard de la France en matière de nouvelles formes d’emploi”.

A voir également : L’interview de Patrick Levy-Waitz, Président de l’OPPS

 

Les points clés de la convention collective

 

Un élargissement des conditions de recours au portage salarial

Le portage salarial est désormais ouvert aux experts autonomes disposant d’un bac+2 ou ayant 3 ans d’expérience, dont la rémunération minimale est de 2000 euros net.
L’ordonnance du 2 avril 2015, texte de référence sur le portage salarial, prévoyait une rémunération minimale élevée, laquelle empêchait certains experts d’avoir recours au portage salarial, notamment en région.

 

Un fond de mutualisation pour sécuriser les parcours collectifs

La convention collective prévoit qu’1,6% de la masse salariale soit consacrée à la formation des salariés portés. 0,3% seront spécifiquement dédiés à un fond de mutualisation permettant de sécuriser leurs parcours professionnels. Les conditions de ce fond de mutualisation seront précisées dans un accord de méthode, lequel paraîtra d’ici quelques mois pour préciser cette convention collective de branche.

 

Une réserve de 10% pour sécuriser les parcours individuels

Un salarié porté en période d’inactivité pourra désormais s’appuyer sur une réserve personnelle. Celle-ci doit lui permettre de pouvoir compter sur 10% de rémunération brute et ainsi d’avoir davantage de marge de manœuvre dans cette période d’intermission.

 

Un accord de branche d’utilité publique

La décision du Ministère du Travail de créer une branche professionnelle dédiée au portage salarial avait été perçue comme d’autant plus marquante qu’elle est survenue dans un contexte de réduction du nombre de branches professionnelles. Elle témoigne de la volonté du Gouvernement d’encourager le portage salarial, qui constitue aujourd’hui un véritable levier pour accompagner l’entrepreneuriat.

Le délai record de trois mois et demi entre l’ouverture des négociations et la conclusion de cet accord unanime vient récompenser un dialogue social constructif initié depuis 2006 au sein de l’OPPS. Il est aussi la conséquence d’un empressement d’utilité sociale. Le portage salarial répond en effet aux nouveaux besoins des indépendants et à une demande toujours plus forte des français : pouvoir entreprendre en étant sécurisé, ne plus avoir à choisir entre la liberté de l’entrepreneur et la sécurité du salariat.

Les indépendants et ceux qui veulent le devenir peuvent désormais compter sur une solution au cadre juridique complet, offrant une véritable sécurité à toutes ses parties prenantes : salariés portés, entreprises clientes et entreprises de portage salarial.